Seuils d’effectif comptables : nouvelles modalités de calcul

Alignement sur l’effectif « Sécurité sociale »

À compter du premier exercice ouvert à partir du 09.02.2020, les modalités de calcul du nombre moyen de salariés pour calculer les seuils d’effectif comptables et d’audit sont alignées sur celles prévues dans le Code de la Sécurité sociale modifiées suite à la loi PACTE (CSS art. L 130-1  ; voir A&C Gestion Finance 6/19 « Seuils d’effectif salarié : des changements pour les entreprises » ). Voici les principales conséquences sur les obligations comptables des entreprises.

Concernant les comptes annuels , sont impactés :

• la définition des catégories comptables d’entreprises (micro, petites et moyennes entreprises) ;
• l’information à fournir sur l’effectif dans l’annexe des comptes sociaux (PCG art. 833-19, renvoi à C. com. art. D 123-200)  ;
• l’exemption pour les petits groupes d’établir et de publier des comptes consolidés (C. com. art. R 233-16) .

Concernant les documents liés aux comptes annuels , sont impactés :

• l’obligation de fournir des informations dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise relatives à la politique de mixité adoptée par la société (C. com. art. R 225-104)  ;
• l’obligation pour les grandes sociétés d’établir une déclaration de performance extrafinancière (C. com. art. R 225-104) .

Pour les missions des commissaires aux comptes (CAC), sont concernées :

• l’obligation pour une société commerciale, autre qu’une entité d’intérêt public, de nommer au moins un CAC (C. com. art. D 221-5, D 225-164-1 et D 227-1)  ;
• l’obligation pour la tête d’un petit groupe de nommer au moins un CAC (C. com. art. D 823-1)  ;
• la certification d’exactitude par le commissaire aux comptes du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de 10 ou de 5 selon que l’effectif est ou non d’au moins 250 salariés (C. com. art. D 210-21, renvoi à C. com. art. D 123-200 ; C. com. art. L 225-115, 4°) .

À noter. Il est désormais précisé que ce seuil d’effectif est apprécié à la date de clôture du dernier exercice (C. com. art. D 225-104-2) .

Nouvelles modalités de calcul du seuil d’effectif salarié

Pour les exercices ouverts à compter du 09.02.2020, le nombre moyen de salariés correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ou du dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l’année civile précédente (C. com. art. D 123-200 modifié par le décret 2020-101 du 07.02.2020, renvoi à CSS l’art. L 130-1, I) .

Salariés à prendre en compte. Comme auparavant, les personnes à prendre en compte sont celles titulaires d’un contrat de travail, à savoir les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) (sauf lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu), à temps plein ou à temps partiel (CSS art. R 130-1) . Pour la détermination de cet effectif, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

À noter. Sont exclus les salariés mis à disposition, y compris les salariés temporaires, n’étant pas liés à l’entreprise utilisatrice par un contrat de travail et les contrats d’apprentissage, de professionnalisation et uniques d’insertion.

Dispositions spécifiques. Pour l’application de certaines obligations, seuls sont visés les salariés permanents pour apprécier si le seuil d’effectif est atteint. Ces salariés permanents sont ceux titulaires d’un CDI employés à temps plein (C. com. art. D 210-21 créé par le décret 2020-101) .