Un fonds de commerce qui s’est déprécié ?
Le fonds de commerce
Une immobilisation. Le fonds de commerce est un élément de l’actif immobilisé. Il a en effet vocation à être utilisé durablement par l’entreprise dans le cadre de son activité. Il est composé d’éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, ...) et d’éléments corporels (agencements, matériels, ...). En comptabilité, les éléments matériels font l’objet d’une comptabilisation distincte et leur dépréciation, liée au temps et à l’usure, se constate par voie d’amortissement. Par contre, les éléments incorporels, regroupés sous le nom de fonds commercial, qui n’ont pas, en principe, vocation à se déprécier avec le temps, ne peuvent faire l’objet d’un tel amortissement.
En cas de dépréciation ? Le législateur a néanmoins prévu la possibilité de prendre en compte la dépréciation des éléments incorporels du fonds de commerce par voie de provision.
Une provision... sous conditions
Objet de la provision. Elle peut constater : la dépréciation globale du fonds portant sur ses éléments indifférenciés ; ou la dépréciation isolée de certains droits incorporels individualisés à l’actif du bilan, sous réserve qu’ils soient dissociables du fonds de commerce (droit au bail, marques, ...).
Une dépréciation temporaire. Contrairement à l’amortissement qui marque la perte de valeur définitive d’un élément d’actif, la provision constate la dépréciation temporaire.
Un fonds acquis. La dépréciation se calcule par rapport à la valeur d’inscription du fonds de commerce à l’actif du bilan (sa valeur d’acquisition). S’il a été créé par l’entreprise, il ne figure pas à l’actif et aucune provision ne pourra être enregistrée.
Une dépréciation effective. La provision n’est déductible fiscalement que si l’entreprise parvient à établir la dépréciation effective de son fonds. Il en sera par exemple ainsi en présence d’une diminution notable du chiffre d’affaires et des bénéfices.
Une dépréciation de l’ensemble du fonds. Pour être déductible, la dépréciation doit affecter l’intégralité du fonds de commerce.
Quelques cas particuliers
Déprécier un élément individualisé du fonds ? La jurisprudence admet la constitution de provisions pour dépréciation à raison des éléments individualisés du fonds de commerce. Mais encore faut-il, pour que la provision soit justifiée, que l’élément incorporel en cause soit réellement individualisable au sein du fonds de commerce et que l’entreprise établisse la réalité de la dépréciation. Par exemple, un fichier de clientèle, s’il est dissociable du fonds de commerce dans son ensemble, pourra faire l’objet d’une provision pour dépréciation.
Amortir un élément individualisé du fonds ? L’amortissement global d’un fonds de commerce est exclu dès lors que par nature, il ne se déprécie pas du seul fait du temps qui passe et de son usage. Le Conseil d’État admet cependant l’amortissement d’un élément individualisé d’un fonds de commerce si deux conditions sont réunies : au moment de l’acquisition de cet élément, il est prévisible que ses effets bénéfiques sur l’exploitation prendront fin à une date déterminée (brevets par exemple) ; l’élément en cause est dissociable, en raison de ses caractéristiques propres, des autres éléments constituant le fonds.
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