URBANISME - 23.06.2020

Un permis... avec servitude de passage ?

Pour un permis de construire, l’administration peut-elle demander au pétitionnaire de justifier d’une servitude de passage chez un voisin ? Le Conseil d’État s’est prononcé...

La problématique. Dans une affaire, un opérateur a demandé et obtenu un permis de construire (PC) pour réaliser un ensemble immobilier de logements, avec un accès à la voie publique devant être créé sur des terrains de tiers (avec servitude de passage). Un tribunal administratif a annulé le PC, car le terrain ne disposait pas d’un accès à une voie ouverte à la circulation publique, au mépris du plan local d’urbanisme (PLU), et au motif que le PC avait été obtenu malgré l’absence de titre valant servitude lors de sa délivrance. À bon droit ?

La réponse : en droit. Le Conseil d’État vient d’annuler le jugement du Tribunal administratif, en fixant les règles (inédites) suivantes. D’une part, un PC, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d’assurer la conformité des travaux avec la réglementation d’urbanisme. Ainsi, l’administration (ou le juge) doit, pour l’application des règles relatives à la desserte et l’accès des engins d’incendie et de secours (cf. C. urb. art. R 111.5) , s’assurer « de l’existence d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie » . D’autre part, un PC peut être assorti de prescriptions entraînant des modifications sur des points précis et limités, qui visent à assurer la conformité des travaux aux règles dont l’administration doit assurer le respect. Pour le Conseil d’État, la « création d’une servitude de passage entraîne seulement une modification portant sur un point précis et limité qui ne nécessite pas la présentation d’un nouveau projet»(CE 03.06.2020 n° 427781) .

En pratique. Au vu de l’arrêt du 03.06.2020, un PC ne peut être refusé (ou annulé) au seul motif que le pétitionnaire ne justifie pas d’une servitude de passage, en bon ordre, dès sa demande. Il n’en reste pas moins que, tel en l’espèce, une mairie peut au besoin délivrer un PC sous réserve de la production, par le bénéficiaire, d’un acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier (CE 03.06.2020 n° 427781) . À bon entendeur...

Notice sur http://alertesetconseils-immobilier.fr/annexes  – code IO 16.10.01.
Un PC peut être délivré sous réserve de la production par le bénéficiaire d’un acte justifiant d’une servitude de passage, si elle est nécessaire pour l’accès à la voie publique (desserte suffisante).


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