RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 26.06.2020

Vérification de comptabilité : limitée dans le temps ?

Sous réserve que votre entreprise respecte certaines conditions et certains critères, la durée de la vérification de comptabilité qui peut être diligentée à son encontre est limitée à trois mois. Explications au regard d’un cas jugé récemment.

Un cas vécu

Une entreprise a fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui s’est soldée par des rappels de TVA. Mais cette entreprise va contester la régularité de ce contrôle après avoir constaté que ce contrôle sur place avait duré plus de trois mois.

Le fisc conteste ce motif, rappelant à l’entreprise que la durée sur place d’une vérification de comptabilité est effectivement limitée dans le temps à trois mois, pour autant que des seuils de chiffre d’affaires soient respectés, ce qui n’est pas le cas ici selon elle.

La position du juge

Le juge rappelle que, sous peine de nullité, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne les entreprises industrielles et commerciales ou les entreprises se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d’affaires ou le montant annuel des recettes brutes n’excède pas 818 000 €, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 247 000 €, s’il s’agit d’autres entreprises (seuils applicables en 2020).

Le juge constate ici que l’entreprise exerce une activité de travaux de maçonnerie. Pour lui, c’est donc le seuil applicable aux prestataires de services qui s’applique, seuil non respecté par l’entreprise dans cette affaire.

Le juge conclut donc que l’entreprise ne peut bénéficier de la garantie propre à la limitation dans le temps des vérifications de comptabilité (CAA Versailles 23.01.2020 n° 18VE01798) .

Ce qu’il faut savoir à ce sujet

Un délai de trois mois. La durée du contrôle sur place pour une PME ne peut pas excéder trois mois (LPF art. L 52) . Le début du contrôle est matérialisé par la date réelle de première intervention sur place du vérificateur et la fin des opérations par sa dernière investigation sur place.

Pour les petites entreprises. Sont visées les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :

  • 818 000 € pour les entreprises de ventes de marchandises et de fourniture de logement ;
  • 247 000 € pour les prestataires de services.

Attention ! Il suffit que le chiffre d’affaires d’un seul des exercices visés par un même avis de vérification soit supérieur aux limites pour que le délai de trois mois ne s’impose plus à l’administration.

Exceptions. L’expiration du délai de trois mois n’est pas opposable à l’administration pour l’instruction des observations et des réclamations que vous présentez à la suite du contrôle ; dans le cadre d’un contrôle fiscal personnel, pour l’examen des comptes bancaires utilisés à titre privé et professionnel ; pour l’examen, dans le cadre d’une autre vérification de comptabilité, des comptes utilisés pour l’exercice d’activités distinctes ; en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité, mais, dans ce dernier cas, la durée de la vérification sur place ne peut excéder six mois. Enfin, cette garantie n’a pas vocation à s’appliquer notamment en cas de flagrance fiscale ou en cas d’exercice d’une activité occulte.

Le juge rappelle que pour bénéficier de la garantie qui limite à trois mois la durée sur place d’une vérification de comptabilité, votre entreprise doit respecter un plafond de chiffre d’affaires (818 000 € pour une entreprise de vente de marchandises ou 247 000 € pour un prestataire de services).


Pour aller plus loin


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