Vous détenez un PERCO : dans quel délai vous est-il possible de demander le déblocage anticipé de vos droits acquis sur le plan ?

Quelques rappels préliminaires

Tous les salariés peuvent détenir un plan d’épargne d’entreprise, en l’occurrence un PERCO. Mais l’accord peut prévoir une ancienneté minimale au cours de l’exercice, limitée à 3 mois.

Les retraités et préretraités peuvent continuer à alimenter leurs plans pourvu qu’ils aient commencé leurs versements avant leur départ de l’entreprise et n’aient pas demandé à cette occasion le déblocage de leurs avoirs. Mais ils ne peuvent plus bénéficier de l’abondement de l’employeur.

Les chefs d’entreprise (entrepreneurs individuels, professions libérales) et dirigeants de société (gérants, présidents, directeurs généraux ou membres de directoires de sociétés) peuvent participer au plan de leur entreprise, à condition qu’elle emploie au moins un salarié, même à temps partiel, et moins de 250 personnes. Leur conjoint ou partenaire pacsé collaborateur ou associé peut également y participer. Il n’est pas nécessaire que le règlement du plan le prévoit.

Sous réserve qu’ils offrent les mêmes avantages à l’ensemble de leurs salariés, les chefs d’entreprise et dirigeants peuvent ainsi se constituer un supplément de revenu exonéré d’impôt sur le revenu entre leurs mains et entièrement déductible du résultat de leur entreprise, qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés en combinant les différents dispositifs d’épargne salariale : participation, intéressement, abondement au PEE et au PERCO.

Dans le cadre d’un PERCO, il existe des cas de déblocage anticipé

Les sommes acquises dans le cadre d’un PERCO sont normalement bloquées jusqu’à la retraite. Par exception , un salarié peut demander à liquider tout ou partie de ses droits avant cette échéance dans les cas suivants (C. trav. L. 3334-14) :

• invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire pacsé, étant précisé que le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu’une seule fois ;
• décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire pacsé ;
• affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle ;
• situation de surendettement du participant ;
• expiration des droits à l’assurance chômage de l’intéressé.

À noter

La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique.

Jusqu’à présent, aucun délai n’était prévu pour la mise en œuvre de cette disponibilité des sommes.

Les règles en matière de délai de la demande de déblocage anticipé sont donc précisées

La demande du salarié de liquidation anticipée peut intervenir :

• à tout moment ;
• sauf en cas de demande d’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à sa remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle : la demande doit alors dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du « fait générateur ».

À noter

Ce délai de 6 mois était déjà prévu pour le déblocage de la participation ou du PEE en cas d’achat, d’agrandissement ou de remise en état de la résidence principale (C. trav. art. R 3324-23) .

Ces dispositions s’appliquent aux « faits générateurs » intervenus à compter du 7 juin 2020.

Le fait générateur s’entend ici de l’événement donnant droit au déblocage anticipé.