ÉPARGNE - 30.06.2020

Vous détenez un PERCO : dans quel délai vous est-il possible de demander le déblocage anticipé de vos droits acquis sur le plan ?

Vous êtes dirigeant de société et détenez un PERCO (plan d’épargne retraite collectif) ? Le délai pendant lequel il est possible de demander le déblocage anticipé des droits que vous avez acquis a été précisé (Décret 2020-683 du 4-6-2020) : aucune précision similaire n’est apportée pour le plan d’épargne retraite collectif (PERECO). Par ailleurs, le PERCO ainsi que le PERECO ne sont pas concernés par le nouveau cas de déblocage lié à une situation de violence conjugale institué dans le cadre de la participation ou du PEE (plan d’épargne entreprise).

Quelques rappels préliminaires

Tous les salariés peuvent détenir un plan d’épargne d’entreprise, en l’occurrence un PERCO. Mais l’accord peut prévoir une ancienneté minimale au cours de l’exercice, limitée à 3 mois.

Les retraités et préretraités peuvent continuer à alimenter leurs plans pourvu qu’ils aient commencé leurs versements avant leur départ de l’entreprise et n’aient pas demandé à cette occasion le déblocage de leurs avoirs. Mais ils ne peuvent plus bénéficier de l’abondement de l’employeur.

Les chefs d’entreprise (entrepreneurs individuels, professions libérales) et dirigeants de société (gérants, présidents, directeurs généraux ou membres de directoires de sociétés) peuvent participer au plan de leur entreprise, à condition qu’elle emploie au moins un salarié, même à temps partiel, et moins de 250 personnes. Leur conjoint ou partenaire pacsé collaborateur ou associé peut également y participer. Il n’est pas nécessaire que le règlement du plan le prévoit.

Sous réserve qu’ils offrent les mêmes avantages à l’ensemble de leurs salariés, les chefs d’entreprise et dirigeants peuvent ainsi se constituer un supplément de revenu exonéré d’impôt sur le revenu entre leurs mains et entièrement déductible du résultat de leur entreprise, qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés en combinant les différents dispositifs d’épargne salariale : participation, intéressement, abondement au PEE et au PERCO.

Dans le cadre d’un PERCO, il existe des cas de déblocage anticipé

Les sommes acquises dans le cadre d’un PERCO sont normalement bloquées jusqu’à la retraite. Par exception , un salarié peut demander à liquider tout ou partie de ses droits avant cette échéance dans les cas suivants (C. trav. L. 3334-14) :

  • invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire pacsé, étant précisé que le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu’une seule fois ;
  • décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire pacsé ;
  • affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle ;
  • situation de surendettement du participant ;
  • expiration des droits à l’assurance chômage de l’intéressé.

À noter

La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique.

Jusqu’à présent, aucun délai n’était prévu pour la mise en œuvre de cette disponibilité des sommes.

Les règles en matière de délai de la demande de déblocage anticipé sont donc précisées

La demande du salarié de liquidation anticipée peut intervenir :

  • à tout moment ;
  • sauf en cas de demande d’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à sa remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle : la demande doit alors dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du « fait générateur ».

À noter

Ce délai de 6 mois était déjà prévu pour le déblocage de la participation ou du PEE en cas d’achat, d’agrandissement ou de remise en état de la résidence principale (C. trav. art. R 3324-23) .

Ces dispositions s’appliquent aux « faits générateurs » intervenus à compter du 7 juin 2020.

Le fait générateur s’entend ici de l’événement donnant droit au déblocage anticipé.

  • La participation et le PEE (y compris de groupe ou interentreprises), mais non le PERCO (ou le PERECO), peuvent faire l’objet d’un nouveau cas de déblocage anticipé, qui s’ajoute aux 9 cas déjà existants, en cas de violences commises contre l’intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire pacsé (ou ancien conjoint, concubin ou partenaire) : soit une ordonnance de protection a été délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales, soit les faits relèvent de l’article 132-80 du Code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.
  • Les nouvelles dispositions sont applicables aux demandes présentées à compter du 7 juin 2020. Mais comme pour les cas de rupture du contrat de travail, de décès, d’invalidité ou de surendettement, la demande du salarié peut être présentée à tout moment dans une situation de violences conjugales (C. trav. art. R 3324-23 modifié) . Des faits délictuels antérieurs au présent décret pourront donc donner lieu à déblocage anticipé.

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