FISCALITÉ - 07.07.2020

Contrôle des remboursements de crédits de TVA

Parmi ses missions, l’administration fiscale s’assure du bien-fondé des demandes de remboursements de crédit de TVA déposées par les entreprises. Rappel du principe de base et décryptage de la procédure spécifique d’instruction sur place.

Rappel du principe du remboursement de crédit de TVA

Un crédit de TVA. L’entreprise qui a supporté plus de TVA sur ses achats et autres charges courantes qu’elle n’en a collectée sur ses ventes et/ou prestations effectuées, bénéficie automatiquement d’un crédit au regard de cette taxe. La somme correspondante peut soit s’imputer sur les déclarations à venir, soit donner lieu à une restitution à condition que le montant concerné soit au moins égal à 150 € (CGI ann. II, art. 242-0 C, al. 1) .

Demande de remboursement. La demande de remboursement doit être déposée au cours du mois de janvier de l’année suivante (N+1) avec la déclaration CA 3 de décembre ou du dernier trimestre, par le biais du formulaire n° 3519. Celui-ci est transmis obligatoirement par voie électronique en même temps que la déclaration de TVA faisant apparaître le crédit.

L’entreprise a la possibilité d’effectuer sa demande plus tard, mais pas au-delà du 31 décembre de la deuxième année (N+2) qui suit celle de la constatation du crédit de TVA.

Bon à savoir. Si votre entreprise établie en France dispose d’un crédit de TVA dans un autre État de l’Union européenne, vous pouvez également en solliciter le remboursement selon une procédure distincte. La demande qui doit intervenir avant le 30 septembre suivant l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible est transmise à l’État membre concerné, qui la traite conformément à sa législation.

Particularité importante. Les demandes de remboursement de crédit de TVA sont assimilables au dépôt de réclamations contentieuses. Elles sont donc instruites comme telles par les agents des Finances publiques, implantés en général dans les Services des impôts des entreprises (SIE).

Conséquence. L’entreprise a donc intérêt à joindre un maximum de documents justificatifs à l’appui de sa requête.

La procédure de contrôle sur place

Jusqu’au 31.12.2016, les inspecteurs des impôts devaient engager obligatoirement une vérification de comptabilité pour opérer le contrôle des demandes de remboursement de crédit de TVA. Depuis, les responsables de Bercy se sont rendu compte que le déclenchement de cette procédure chronophage était parfois disproportionné par rapport aux sommes en jeu.

Depuis le 01.01.2017, une procédure spécifique (LPF art. L 198 A) autorise l’administration fiscale à s’assurer de la sincérité des demandes de remboursement de crédit de TVA.

Elle débute par l’envoi au préalable d’un avis d’instruction sur place qui donne officiellement le droit aux agents des impôts d’effectuer des constats matériels dans les locaux de l’entreprise, en consultant tous documents comptables et/ou pièces justificatives se rapportant aux demandes de remboursement.

Avec quelles suites ? L’agent chargé du contrôle est tenu de prendre une décision dans les 60 jours à compter de sa première intervention sur place et au plus tard dans les quatre mois à partir du jour de la notification au contribuable de l’avis d’instruction sur place. En l’absence de décision dans ces délais, la demande de remboursement est considérée comme acceptée.

A contrario, l’inspecteur ou le contrôleur se réserve évidemment la faculté de rejeter en partie ou totalement la demande. Dans ce cas, l’entreprise a la possibilité de contester la décision devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois décompté à partir de la date de réception de la décision en cause.

Attention ! La mise en œuvre de la procédure de contrôle sur place ne fait pas obstacle au lancement, par la suite, d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité portant le cas échéant, sur la même période que celle afférente à la demande de remboursement du crédit de TVA.

L’entreprise qui envisage de déposer une demande de remboursement de crédit de TVA doit être en mesure de produire toutes justifications utiles. À défaut, celle-ci risque automatiquement d’être refusée par l’agent chargé du contrôle.

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