BÂTIMENT - FISCALITÉ - 13.07.2020

COVID-19 : des mesures fiscales et sociales !

Dans le cadre du plan de soutien... Les pouvoirs publics ont présenté, le 10.06.2020, un plan de soutien visant à accompagner et aider les entreprises du BTP (A&C Bâtiment juillet 2020 COVID-19 : plan de soutien pour le BTP !) . Ce plan comprend certaines mesures sociales et fiscales inscrites dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020 (en cours d’examen au Parlement, à la date de rédaction de ce conseil).

Une mesure pour les charges sociales... Le PLFR3 a prévu un dispositif portant sur les cotisations et contributions sociales, visant à permettre aux petites entreprises (PME) de réduire leurs passifs sociaux. Si vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés ayant subi une perte de chiffre d’affaires importante (activité réduite d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente), vous pourrez demander à l’Urssaf de bénéficier d’une remise de dette partielle (jusqu’à 50 %) de charges sociales sur vos échéances des mois de mars à mai 2020 (au titre des périodes d’activité courant du 01.02 au 31.05.2020). Vous pourrez aussi demander (avant le 30.11.2020) à bénéficier d’un plan d’apurement des charges (étalement), reportées depuis mars 2020, sur une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois (PLFR 3 art. 18) .

Et pour l’impôt sur les sociétés (IS).  Pour soutenir la trésorerie, il est prévu qu’une entreprise du bâtiment soumise à l’IS puisse demander, dès 2020, le remboursement immédiat de son stock de créances de report en arrière de ses déficits, ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à la crise sanitaire. La demande de remboursement anticipé du « carry-back » pourrait être effectuée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31.12.2020. Pour les pertes constatées au titre de 2020, cette demande pourra être faite dès le lendemain de la clôture de l’exercice, sans attendre la liquidation de l’impôt (PLFR 3 art. 2) .

La troisième loi de finances rectificative devrait comprendre des mesures favorables pour vos charges sociales (remise, apurement, ...) et l’impôt sur les sociétés.

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