BÂTIMENT - MARCHES PUBLICS - 13.07.2020

COVID-19 : nouvelle ordonnance pour les marchés publics !

En raison de la crise sanitaire, les pouvoirs publics viennent de publier une nouvelle ordonnance pour créer de nouvelles règles favorables aux entrepreneurs, notamment les PME et artisans, dans le cadre de la conclusion de marchés publics de travaux. Que faut-il savoir ?

Comme expliqué dans un conseil (A&C Bâtiment avril 2020 « COVID-19 : tour d’horizon des mesures et préconisations »), afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à la crise sanitaire, le gouvernement a été autorisé par le Parlement à prendre par ordonnance des mesures visant à adapter « les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet »(loi 2020-290 du 23.03.2020 art. 11) . Une ordonnance n° 2020-319 du 25.03.2020 (JO du 26.03) a vite été publiée, puis retouchée par une ordonnance du 13.05.2020 (A&C Bâtiment juin 2020 « COVID-19 : du nouveau pour les marchés publics ») . Afin de favoriser la relance de l’économie, et soutenir les entreprises fragilisées par la crise, une nouvelle ordonnance n° 2020-738 du 17.06.2020, portant diverses mesures en matière de commande publique, a été publiée (JO du 18.06) . Elle concerne des marchés/contrats à venir et ceux pour lesquels une consultation a été engagée (ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication) à partir du 19.06.2020.

Pour l’accès à un marché

En cas de (gros) souci... Le Code de la commande publique (CMP) interdit en principe à une entreprise, qui fait l’objet d’une procédure (collective) de redressement judiciaire – RJ (C. com. art. L 631-1) de se voir attribuer un marché public ou un contrat de concession, si elle ne peut justifier avoir été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du marché ou contrat (CMP art. L 2141-3 et L 3123-3) .

Une mesure favorable... L’ordonnance du 17.06.2020 facilite l’accès aux marchés/contrats pour les entreprises en RJ. Un texte précise qu’elles « ne peuvent être exclues, pour ce motif, de la procédure de passation des marchés et des contrats de concessions lorsqu’elles bénéficient d’un plan de redressement » . La règle s’appliquera en principe jusqu’au 10.07.2021 (c’est-à-dire pendant une période d’un an suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, prévue le 10.07.2020).

Pour un marché global

Où un marché global est possible... Les marchés publics doivent, en principe, être passés en lots séparés (principe de l’allotissement), lorsque leur objet permet d’identifier des prestations distinctes. Par dérogation, des marchés dits globaux peuvent être passés (CMP art. L 2171-1) pour certains marchés sectoriels (p.ex. maintenance d’un immeuble affecté à la police nationale), ou bien un marché de conception-réalisation. Celui-ci est un marché de travaux permettant de confier à un opérateur une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux (CMP art. L 2171-2) .

Une mesure favorable... L’ordonnance du 17.06.2020 précise qu’un marché global (hors marché de défense/sécurité) doit prévoir la part minimale de l’exécution du marché que le titulaire s’engage à confier directement ou indirectement à des PME ou artisans. La part ne peut être inférieure à 10 % du montant prévisionnel du marché, sauf si la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. Parmi les critères d’attribution du marché, il doit être tenu compte de la part que le soumissionnaire s’engage à confier à des PME ou des artisans. La règle s’appliquera en principe jusqu’au 10.07.2021.

Pour la candidature à un marché

Une autre mesure favorable... Lorsque la capacité économique et financière d’un opérateur, nécessaire à l’exécution d’un marché ou d’un contrat de concession est appréciée au regard du chiffre d’affaires, l’autorité publique « ne tient pas compte de la baisse du chiffre d’affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s’imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 »(ord. 2020-738 art. 3) .

... jusque fin 2023 ! Cette règle a vocation à s’appliquer jusqu’au 31.12.2023.

Une perte de chiffre d’affaires durant la crise sanitaire ne pourra en aucun cas être utilisée comme critère pour vous écarter de l’attribution d’un marché public de travaux (jusqu’au 31.12.2023). Le titulaire d’un marché global (en particulier de conception-réalisation) devra s’engager à confier directement ou indirectement à des PME ou artisans des travaux pour une part correspondant à au moins 10 % du montant prévu pour le marché (jusqu’au 10.07.2021).

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