BÂTIMENT - FINANCEMENT - 13.07.2020

COVID-19 : un souci de financement pour votre entreprise ?

En raison de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont mis en place un nouveau dispositif d’aide pour une (très) petite ou moyenne entreprise (TPE/PME) rencontrant des problèmes de financement pour ses besoins en investissements et en fonds de roulement. L’essentiel à savoir !

Dispositif d’aide : en bref

Cadre légal et réglementaire. Prévu par la loi n° 2020-473 du 25.04.2020 de finances rectificative pour 2020 (JO du 26.04) , le dispositif a été précisé par un décret n° 2020-712 du 12.06.2020 relatif à la « création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de COVID-19 »(JO du 13.06.2020) , et un arrêté ministériel du 19.06.2020 (JO du 24.06.2020) . L’objectif de ce dispositif d’aides est de compléter le dispositif de prêt avec garantie de l’État – PGE (A&C Bâtiment avril 2020 « COVID-19 : un prêt possible, garanti par l’État ! ») . Le dispositif s’applique jusqu’au 31.12.2020.

Pour qui ? Est éligible au dispositif une PME, qui répond à certains critères cumulatifs. D’une part, la PME ne doit pas avoir obtenu un prêt PGE (suffisant pour financer son exploitation), le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit. D’autre part, la PME doit pouvoir « justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation » . En outre, la PME ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective au 31.12.2019 (mais une PME redevenue in bonis par un arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement est éligible au dispositif).

Dispositif d’aide : pour quoi ?

Montant de l’aide. L’aide varie selon la date de création de la PME. Si votre entreprise a été créée depuis le 01.01.2019, le montant est limité à la masse salariale estimée sur vos deux premières années d’activité. Pour une entreprise créée avant le 01.01.2019, le montant est limité à 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible.

Forme de l’aide. Elle varie selon le montant de l’aide. L’aide d’un montant inférieur à 800 000 € prend la forme d’une avance remboursable, avec une durée d’amortissement limitée à dix ans, et un différé d’amortissement en capital limité à trois ans. Le crédit pourra être décaissé jusqu’au 31.12.2020 (à un taux fixe au moins égal à 100 points de base). Pour une aide de plus de 800 000 €, un financement accordé sur fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l’État est inférieure à ce montant, ou une aide complétant un PGE, l’aide prend la forme d’un prêt à taux bonifié. La durée d’amortissement est limitée à six ans, avec un différé d’amortissement en capital d’un an. Le prêt pourra être décaissé jusqu’au 31.12.2020, avec un certain taux d’intérêt fixe, et une rémunération fixée selon un barème (réglementaire).

Conseil. L’avance ou le prêt peut couvrir des besoins en investissements et en fonds de roulement.

Dispositif d’aide : comment ?

Demande d’aide. Vous devez adresser votre demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi), Le Codefi est l’interlocuteur privilégié des PME (de moins de 400 salariés) rencontrant des problèmes structurels de financement (consultez la liste des points de contact Codefi proposée par le fisc).

Critères d’attribution. Sachez que sera notamment pris en compte le positionnement économique de votre entreprise, son savoir-faire, outre son importance au sein du bassin d’emploi local. C’est l’organisme Bpifrance ( https://www.bpifrance.fr/ ) qui est chargé de la gestion opérationnelle des aides. La décision d’attribution de financement ou de rééchelonnement d’amortissement de créance est prise par arrêté.

Conseil. En cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, sachez que la Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF) peut (aussi) être saisie pour demander des délais de paiement et un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales. Utilisez le dossier « simplifié » qui est proposé, si vous êtes une TPE.

Sous conditions, si votre entreprise n’a pas pu bénéficier du prêt garanti par l’État (PGE), vous pouvez prétendre au dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises, sous la forme d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié. Une demande est à prévoir auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) compétent.

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