Entreprises labellisées RGE : du nouveau !

Pour être labellisé RGE

Des changements à intégrer... Comme expliqué dans un conseil (A&C Bâtiment juillet 2020 « Une refonte des textes pour le label RGE ») , les pouvoirs publics viennent de procéder à une réforme de la réglementation applicable pour le label RGE. Un décret n° 2020-674 du 03.06.2020, complété d’un arrêté ministériel du même jour (JO du 05.06.2020) a procédé à une refonte des textes applicables. Ceci concerne, notamment, les modalités d’attribution du label, par un organisme de qualification RGE (Qualibat, Qualifelec, Qualit’EnR, ...).

Pour la labellisation... À partir du 01.01.2021, de nouvelles règles s’appliqueront pour la labellisation RGE, au vu d’un « référentiel qui porte notamment sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l’entreprise pour la conception et la réalisation de travaux de qualité » . De nouvelles exigences seront requises en fonction des nouvelles catégories de travaux, au nombre de 17, pour la labellisation. Concernant l’audit énergétique, éligible à la prime de transition énergétique (PTE), il devra être réalisé par un professionnel doté de la qualification requise par un décret n° 2018-416 du 30.05.2018, retouché.

Conseil. Certaines règles ne seront pas applicables jusqu’au terme de la période initiale de qualification, pour une qualification obtenue avant le 01.01.2019.

Gare aux contrôles...

Une fois le label obtenu... À partir du 01.09.2020 puis le 01.01.2021, sachez que les modalités de contrôle (audits) de réalisation de chantiers, par l’organisme de qualification RGE, seront renforcées (nombre, contenu...). Si un contrôle relève une non-conformité majeure, l’organisme pourra notamment déclencher des contrôles supplémentaires sur la catégorie de travaux concernée, ainsi que sur toute autre catégorie. Après un contrôle de réalisation non conforme dans une catégorie, l’organisme pourra exiger un complément de formation, qui conditionnera le maintien des qualifications détenues.

Ce qu’il faut aussi savoir. Pour la délivrance ou le maintien d’une qualification RGE, vous devrez accepter que certaines données de vos chantiers puissent être transmises par certaines administrations à l’Ademe et aux organismes de qualification (n° SIREN/SIRET, type de travaux, localisation de la réalisation des travaux, date d’achèvement, organisme de qualification ayant délivré la qualification).

À noter. Vous pourrez refuser la transmission des données (mais, en cas de refus, la qualification est/sera suspendue).

Attention ! Un organisme de qualification va pouvoir choisir de façon aléatoire des chantiers à auditer sur la base des informations précitées.

Gare aux sanctions !

Un changement à intégrer... Un organisme de qualification va pouvoir prononcer des sanctions à l’encontre des entreprises labellisées RGE « ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables, ayant réalisé des travaux présentant des non-conformités aux règles de l’art, se prévalant, sans en être titulaire, d’un signe de qualité ou prenant l’identité d’une autorité publique ou se présentant comme appartenant, directement ou indirectement, à l’un de ses services » . Ces sanctions pourront être la suspension du label RGE pour une durée (maximale) de deux ans, le retrait de label(s), ou l’interdiction d’accès à un ou plusieurs labels pour une durée (maximale) de deux ans (décret 2014-812 du 16.07.2014 art. 4, II) . En logique, toute entreprise mise en cause devra pouvoir présenter ses observations, avant le prononcé des sanctions.

Dès septembre 2020... Ce dispositif entrera en vigueur le 01.09.2020 (décret 2020-674 du 03.06.2020 art. 7, II) . Dès cette date, une nouvelle procédure de traitement des signalements et réclamations verra le jour (arrêté du 01.12.2015 ann. I retouchée) .

Attention ! Un site officiel permet d’ores et déjà en l’état à un client de déposer une réclamation relative à une entreprise RGE, en se rapprochant de l’organisme de qualification concerné via un formulaire en ligne.