BÂTIMENT - RELATION AVEC LES CLIENTS - 13.07.2020

Un rapport d’expertise, vraiment opposable ?

Question. « J’ai participé à une expertise organisée à l’amiable par un client en raison de prétendues malfaçons entachant certains de mes travaux. À la suite de cette expertise, mon client m’a assigné en justice, uniquement sur la base de ce rapport, qui ne m’est pas favorable, pour me réclamer réparation. Mais les juges peuvent-ils se contenter de ce rapport pour éventuellement décider de me condamner ? »

Réponse. Non. Dans un récent arrêt, qui a valeur d’arrêt de principe, la Cour de cassation a jugé que « hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci »(Cass. 3e civ. 24.05.2006 n° 04-19716) . En clair, (même) si vous participez à une expertise dite amiable, le juge ne peut pas se contenter du rapport d’expertise réalisé à la demande d’un client pour fonder sa décision. En pratique, il revient à un maître d’ouvrage de demander en justice la désignation d’un expert judiciaire, ce qui est l’usage pour un litige (important) en matière de droit de la construction.

À noter. De même, votre client ne saurait en principe obtenir votre condamnation (en particulier dans le cadre d’une procédure en référé) sur la seule base d’un procès-verbal de constat d’huissier qu’il aurait fait dresser sur le site concerné (en votre absence, ou en votre présence).


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