DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - DIVERS - 25.08.2020

Études géotechniques : le dispositif Elan applicable !

Les pouvoirs publics ont récemment finalisé le dispositif, créé par la loi Elan, qui vise à parfois imposer la réalisation et la fourniture d’une étude de sol (étude géotechnique) pour la vente d’un terrain à bâtir, ou la construction d’un logement. Le point !

Un dispositif opérationnel...

Le dispositif : en bref. Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 15e année, n° 9, p. 5, 21.06.2019) , la loi n° 2018-1021 du 23.11.2018 (JO du 24.11.2018) , dite loi Elan, est venue créer un dispositif visant à imposer la réalisation et la fourniture d’une étude géotechnique, dans certaines zones (CCH art. L 112-20 à L 112-25) . Le dispositif a été précisé par un décret n° 2019-495 du 22.05.2019 (JO du 23.05.2019) , et un décret n° 2019-1223 du 25.11.2019 (JO du 26.11.2019) .

En vente. Dans le cadre des mesures visant à assurer une protection spécifique d’un acquéreur d’un terrain à bâtir, la fourniture d’une étude géotechnique préalable (EGP) a été en principe rendue obligatoire en cas de vente d’un « terrain non bâti constructible »(CCH art. L 112-21) .

En construction. Le dispositif impose aussi parfois une étude géotechnique de conception (EGC) pour un contrat de construction (ou maîtrise d’œuvre) portant sur un logement (CCMI...), sauf à respecter certaines techniques de construction.

Opérationnel ! Le dispositif Elan était censé s’appliquer à partir du 01.01.2020 (actes et contrats conclus à partir de cette date). Mais la parution de certains arrêtés ministériels restait nécessaire, pour qu’il soit opérationnel. C’est chose faite...

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Gestion immobilière sur http://alertesetconseils-immobilier.fr/annexes  – code IO 16.11.06.
Veillez à faire le nécessaire pour l’étude géotechnique préalable (ou de conception) requise en cas de vente d’un terrain à bâtir (ou en construction) en zone moyenne ou forte d’exposition sur la carte officiellement publiée le 15.08.2020. Une étude G1/G2, conforme à la norme NF P 94-500, suffit.

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