Loi Madelin : nouveau déblocage anticipé porté à 8 000 € !
Quels contrats ? Sont concernés, vos contrats dits « Madelin » (contrats mentionnés à l’art. L 144-1 du C. ass) lorsqu’ils ont pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent à compter du départ à la retraite et vos PERI ou plans d’épargne retraite individuels (contrats mentionnés à l’art. L 224-28 du C. mon. fin.) .
Attention ! Seules peuvent être débloquées les sommes placées dans des contrats souscrits avant le 10.06.2020.
Pouvez-vous bénéficier du déblocage anticipé ? Oui, car vous avez le statut de travailleur non salarié tel que défini à l’article L 144-1, 1o et 2o du Code des assurances. Sont donc concernées, les personnes exerçant leur activité à titre individuel, mais également dans une forme sociétaire en tant qu’associé ou dirigeant (rapport AN n° 3132) . Et il devrait en être de même pour les conjoints collaborateurs.
Bon à savoir. Il n’est pas exigé que vous (épargnant), ou la société dont vous êtes associé ou dirigeant, ayez bénéficié du fonds de solidarité (condition initialement prévue qui a été supprimée).
Modalités de déblocage. Si vous souhaitez bénéficier de cette mesure, vous devez formuler votre demande auprès de votre assureur ou gestionnaire avant le 31.12.2020, qui disposera d’un mois à compter de votre demande pour effectuer le virement. Notez que le montant total des sommes pouvant être rachetées ne peut excéder un plafond global de 8 000 € (tous contrats et plans confondus) et que l’exonération d’impôt sur le revenu est limitée à 2 000 € (même si la totalité des sommes reste soumise aux prélèvements sociaux) .
Bon à savoir. Afin d’éviter que les sommes débloquées soient reversées dans un contrat retraite, et que l’épargnant bénéficie deux fois de l’avantage fiscal, une mesure anti-abus est prévue. Ainsi, le montant admis en déduction de votre résultat imposable, sera diminué du montant des sommes qui auront été débloquées (3e PLFR 2020 art. 12) .