BON À SAVOIR - 21.08.2020

Taux de l’intérêt légal applicable au 2d  semestre 2020

Deux taux actualisés chaque semestre. Depuis le 01.01.2015, l’intérêt légal comprend deux taux, calculés par semestre, un taux pour les créances des particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) et un autre taux applicable pour tous les autres cas, notamment en cas de retard de paiement entre professionnels. Ces deux taux ont été fixés, par arrêté, pour le second semestre 2020.

Combien pour le second semestre 2020 ? Ainsi, depuis le 01.07.2020, le taux de l’intérêt légal est ainsi de : 3,11 % (contre 3,15 % le 1er  semestre 2020) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ; et de 0,84 % (contre 0,87 % pour le 1er  semestre 2020) pour tous les autres cas (arrêté du 15.06.2020, JO du 28 ; C. mon. fin. art. L 313-2) .

Pénalités de retard dans les CGV entre entreprises. Vos CGV entre professionnels doivent préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement (si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture). Le taux d’intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux de refinancement (ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er  janvier ou au 1er  juillet, majoré de 10 points. Mais il peut être moins élevé, sans toutefois être inférieur au taux minimal de 2,52 % à partir du 01.07.2020 (contre 2,61 % au 01.01.2020), correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal (= 3 × 0,87 %).

Bon à savoir. Ce taux d’intérêt est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans besoin d’un rappel par l’envoi d’une lettre recommandée. Elles s’appliquent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e  jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service. Elles ne sont pas soumises à TVA.

Pour fixer, dans vos conditions générales de vente entre professionnels, les pénalités de retard applicables au 01.07.2020, un nouveau taux d’intérêt est à prendre en compte.

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