COMPTABILITé - AGA - 27.08.2020

Tenue de comptabilité : fin des AGA !

La tolérance administrative qui permettait à votre association agréée (AA) ou organisme mixte de gestion agréé (OMGA) de tenir votre comptabilité est supprimée depuis le 03.06.2020 !

Jusqu’à présent les AA ou OMGA avaient la possibilité de tenir votre comptabilité en vertu d’une tolérance doctrinale contenue dans la base BOFIP (BOI-DJC-OA-20-10-20-20) alors même que les textes législatifs et réglementaires ne les y autorisaient pas expressément : «  L’AA ou l’OMGA doit s’assurer que ses adhérents professionnels libéraux ou titulaires de charges et offices se conforment à la nomenclature comptable des membres des professions libérales pour tenir leurs documents comptables ou à l’un des plans comptables visés à l’article 1649 quater G du CGI, (...).  »

Un décret du 11.10.2016(décret 2016-1356) avait déjà supprimé la faculté pour les AA de tenir la comptabilité de leurs adhérents (CGI art. 371 M Ann. II modifié) en prévoyant que ces dernières avaient désormais pour objet de développer chez leurs membres l’usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l’ordonnance 45-2138 du 19.09.1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable. Toutefois, cette tolérance contenue dans la base BOFiP n’avait pas été rapportée laissant planer un doute sur la régularité d’une telle tenue de comptabilité par les AGA.

Une actualité du 03.06.2020 publiée au BOFiP a mis définitivement fin à cette tolérance depuis le 03.06.2020, ce délai ayant permis aux structures concernées de bénéficier d’un délai qui devait leur permettre de créer ou de se transformer en une Association de gestion et de comptabilité (AGC) inscrite à l’Ordre des experts-comptables et reprendre ainsi à la fois les collaborateurs et les dossiers.

Conseil. La suppression de cette tolérance est effective depuis le 3 juin, mais le fisc ne donne aucune précision quant à la situation des adhérents ayant confié la tenue de leur comptabilité avant cette date à leur AGA. Dans le silence des textes, il semblerait que l’obligation de recourir à un expert-comptable ou une AGC au titre de l’année 2020 ne viserait que les nouvelles adhésions à compter de cette date. Toutefois, à titre de précaution, et ce qu’elle que soit la date de votre adhésion, il serait prudent de confier dés maintenant votre comptabilité à un professionnel de l’expertise comptable.

Vous devrez désormais veiller à dissocier la tenue de votre comptabilité de votre adhésion à une AGA sauf à recourir aux prestations d’une AGC.

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