INTÉRESSEMENT - TPE - 20.08.2020

TPE : intéressement décidé par l’employeur

Versement de primes d’intéressement aux salariés. L’intéressement vous permet de verser à vos salariés un complément de rémunération (des primes), basé sur la réalisation d’objectifs ou de performances. Ces primes d’intéressement constituent un complément de pouvoir d’achat pour les salariés mais ne remplacent pas un élément de leur salaire.

Modalités de mise en place de l’intéressement. En principe, les accords d’intéressement sont conclus pour une durée de trois ans :

• soit par convention ou accord collectif de travail ;
• soit par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
• soit par accord conclu avec le comité social et économique (CSE) ;
• soit par un projet d’accord de l’employeur ratifié à la majorité des deux tiers du personnel (C. trav. art. L 3312-5, I) .

Nouveauté : par une décision unilatérale de l’employeur. Par dérogation, si votre entreprise compte moins de 11 salariés et n’a pas de délégué syndical ou de CSE, vous pouvez décider seul de mettre en place un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans, mais à condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans votre entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet de votre décision unilatérale.

Bon à savoir. Votre décision unilatérale de mise en place d’un régime d’intéressement vaut accord d’intéressement. Vous devez en informer vos salariés par tous moyens.

Reconduction de l’intéressement. À la fin de la période de validité de la décision unilatérale (entre un et trois ans), vous pourrez reconduire le régime d’intéressement dans l’entreprise seulement en appliquant l’une des modalités de droit commun prévues par l’article L 3312-5, I du Code du travail, à savoir un accord ou la ratification par le personnel d’un projet d’accord de l’employeur (C. trav. art. L 3312-5, II ; loi 2020-734 du 17.06.2020 art. 18, JO du 18.06.2020) .