SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 21.08.2020

Vos comptes annuels 2019 : confidentiels ?

En principe, si vous clôturez au 31 décembre, vous deviez déposer vos comptes le 31.08.2020 au plus tard. En raison de la crise sanitaire, le délai est prorogé de trois mois. Et si vous demandiez cette année que vos comptes restent confidentiels ? Nos conseils.

Le dépôt des comptes annuels 2019

Une obligation. Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale (SARL, SA, SAS, etc.) doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux.

Comment ? Le dépôt peut se faire soit sur place au greffe, contre remise d’un certificat de dépôt ; soit par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception ; soit par voie électronique sur le site http://www.i-greffes.fr , avec transmission électronique du certificat de dépôt.

Quand ? Les comptes de la société doivent être approuvés par une assemblée générale ordinaire des associés (ou de l’associé unique) dans les six mois après la clôture de l’exercice social. Puis, dans le mois qui suit l’approbation des comptes, ceux-ci doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce. Ainsi, en principe, dans le cas d’une clôture de l’exercice au 31.12.2019, les comptes doivent obligatoirement être déposés avant le 31.07.2020. Si le dépôt légal se fait par voie électronique, le délai est porté à deux mois.

Exceptionnellement en 2020. En raison de la crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-318 du 25.03.2020 prévoit une prolongation de trois mois pour l’approbation des comptes annuels et la convocation de l’assemblée générale. En conséquence, si vous clôturez au 31 décembre, vous avez jusqu’au 30.09.2020 pour tenir l’assemblée générale, et la publication des comptes devra donc se faire avant le 31.10.2020, voire le 30.11.2020 si vous les déposez par voie électronique.

Attention !  Cette prolongation ne s’applique pas aux groupements qui ont désigné un commissaire aux comptes et que celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12.03.2020.

Demander la confidentialité ?

Certaines entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.

Pour mes micro-entreprises. L’option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins deux des critères suivants : total de bilan de moins de 350 000 € ; chiffre d’affaires net de moins de 700 000 € ; moins de 10 salariés.

Pour les petites entreprises. Les petites entreprises peuvent bénéficier de l’option de confidentialité, qui s’applique uniquement à leur compte de résultat, à condition qu’elles ne dépassent pas au moins deux des trois critères suivants : total de bilan de 6 M€ ; chiffre d’affaires net de moins de 12 M€ ; moins de 50 salariés.

Une déclaration. L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration.

Conseil.  La publication des comptes permet à tout intéressé (investisseurs, créanciers, fournisseurs, clients, entreprises concurrentes, etc.) de prendre connaissance du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de votre société. Vous pouvez donc avoir un intérêt certain à vouloir cacher une situation financière trop « bonne » auprès de certains de vos interlocuteurs ou, au contraire, certaines difficultés aux yeux d’autres.

Lors du dépôt de vos comptes annuels 2019, vous pouvez demander, sans surcoût, si vous êtes une micro ou une petite entreprise, qu’ils ne soient pas rendus publics. Fournisseurs et concurrents ne pourront plus connaître la performance de l’entreprise et l’utiliser pour négocier des conditions commerciales.

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