2020 -
Septembre
CORONAVIRUS - DETTES - 28.09.2020
Échelonner vos dettes fiscales COVID-19 ?
Bercy peut vous accorder sur demande, et sous réserve du respect de certaines conditions, un plan de règlement de vos dettes fiscales dont l’échéance est intervenue entre le 01.03 et le 31.05.2020. Comment ?
RELATIONS AVEC LES TIERS - 28.09.2020
Secret médical entre médecins et paramédicaux ?
Certains de vos patients font l’objet d’une prise en charge pluridisciplinaire et peuvent également faire l’objet d’une prise en charge par des praticiens paramédicaux. Vous pourriez être tenté de communiquer toutes les informations en votre possession afin d’assurer le bon suivi de ces patients. Cependant, il ne faut pas oublier le secret médical !
VÉHICULES - ACQUISITION - 28.09.2020
Bonus ou malus lors de l’acquisition de votre nouveau véhicule ?
Vous avez décidé de changer votre véhicule et vous avez entendu dire que de nouvelles mesures pour soutenir le secteur automobile s’appliquaient concernant le bonus-malus automobile lors de l’acquisition d’un véhicule neuf. Qu’en est-il exactement ? Faisons le point !
RECETTES PROFESSIONNELLES - AIDES FINANCIÈRES - 28.09.2020
Entraide ordinale : pensez-y !
En tant que médecin libéral ou autre professionnel libéral de santé, vous rencontrez certaines difficultés d’ordre économique ou de santé et souhaitez vous faire conseiller par des confrères. L’Ordre des médecins a donc créé un service d’entraide comme l’article L 4121-2 du Code de la santé publique lui en donne la possibilité. Faisons le point !
FISCALITÉ DES REVENUS - RÉGIMES D’IMPOSITIONS - 28.09.2020
Quelles neutralisations en cas de changement de régime d’imposition ?
Bercy commente, dans une mise à jour récente de la base BOFiP, la loi de finances pour 2020 qui a modifié les modalités de détermination du revenu imposable des titulaires de BNC en cas de changement de régime d’imposition. Faisons le point !
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - 28.09.2020
Permis de conduire et incompatibilité médicale ?
Votre patient, conducteur ou candidat au permis de conduire, présente une affection médicale comportant un risque pour la conduite. Vous vous interrogez sur le comportement à adopter dans une telle situation. Nos Conseils !
RELATIONS AVEC LES TIERS - PATIENTS - 28.09.2020
Téléconsultations : avantages et inconvénients !
La consultation à distance de vos patients peut être une solution alternative à une prise en charge médicale en face à face. Toutefois, cette pratique récente est encadrée et la télésanté connaît des avantages et inconvénients. Notre analyse !
FISCALITÉ DES REVENUS - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 28.09.2020
Abonnement presse et crédit d’impôt ?
Le gouvernement a créé un nouvel avantage fiscal : le crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, une publication périodique ou un service de presse en ligne d’information politique et générale. Faisons le point !
RELATIONS AVEC LE FISC - 25.09.2020
TPE/PME : étalez le paiement des impôts
Si votre société rencontre des difficultés pour acquitter ses dettes fiscales, elle peut demander un plan de règlement pour ses échéances intervenues pendant la crise sanitaire.
RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 25.09.2020
Tribunaux judiciaires : quelle compétence en matière fiscale ?
La réforme de la procédure civile entrée en application au 01.01.2020 a entraîné en particulier la création du tribunal judiciaire qui a repris les compétences du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance. Quelles conséquences sur le contentieux fiscal ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 25.09.2020
Votre entreprise peut-elle bénéficier du taux réduit d’IS ?
Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) sont soumises au taux normal de 28 %. Mais certaines d’entre elles peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur une partie de leurs résultats. À quelles conditions ? Nos conseils pour en profiter.
RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 25.09.2020
Réclamation contentieuse : à renouveler en cas de rejet ?
À la suite de votre contrôle fiscal, vous avez contesté les rappels d’impôts mis à la charge de votre entreprise ou à votre nom propre, mais votre réclamation est rejetée. Voici quelques recommandations pour vous éviter de porter le litige devant le tribunal.
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 25.09.2020
Le CIMR : sous contrôle !
La mise en place du prélèvement à la source s’est accompagnée de la mise en place du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Un crédit d’impôt qui peut faire l’objet d’un contrôle, comme l’a précisé récemment l’administration fiscale.
IMPOSITION DES REVENUS - CRÉDITS D’IMPÔT - 25.09.2020
Crédit d’impôt pour la transition énergétique : sous conditions
En cas de réalisation de travaux visant à améliorer la performance énergétique de votre logement dont vous êtes propriétaire, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. Sous conditions toutefois... Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
TAXES - TAXE SUR LES VÉHICULES - 25.09.2020
Une TVS pour un véhicule transformé en deux places ?
Par principe, la taxe sur les véhicules de société (TVS) concerne les voitures de tourisme possédées ou utilisées par l’entreprise. Est-elle due pour un véhicule dérivé VP transformé en deux places ? Réponse du juge.
CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 25.09.2020
La « rentrée » dans l’entreprise
Quelles sont les consignes sanitaires du gouvernement ? (protocole national du 31.08.2020, QR min. du Trav. 07.09.2020)
HEURES SUPPLÉMENTAIRES - PREUVE - 25.09.2020
Quand le pointage joue contre vous...
Seules sont en principe payées les h sup effectuées avec l’accord au moins implicite de l’employeur. Et les litiges portent souvent sur l’existence de cet accord. Quel rôle peut jouer l’utilisation d’un système de pointage à cet égard ?
DURÉE DU TRAVAIL - ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE - 25.09.2020
Accord de performance collective : opportun pour vous ?
Face à la crise, différents moyens sont possibles pour adapter l’effectif à l’activité. Outre les différents types de ruptures, existe aussi l’APC, permettant d’éviter les licenciements. Le ministère en a fourni quelques illustrations concrètes (QR min. du Travail 22.07.2020) .
ACTIVITÉ PARTIELLE - AIDES DE L’ÉTAT - 25.09.2020
Activité partielle : quelles modifications, et quand ?
Le régime dérogatoire de l’AP est prolongé jusqu’au 31.10.2020, au lieu du 30.09. À compter du 01.11.2020, un régime pérenne verra le jour, accompagné d’un régime dérogatoire jusqu’au 31.12.2020 pour les entreprises les plus touchées par la crise, et de l’APLD jusqu’en juin 2022.
ACTIVITÉ PARTIELLE - AIDES DE L’ÉTAT - 25.09.2020
L’APLD déjà modifiée...
Outre les annonces faites par le gouvernement sur l’indemnisation employeur, le régime social de l’AP longue durée a été précisé par l’Urssaf.
COTISATIONS - EXONÉRATIONS - 25.09.2020
Exo/aide COVID : secteurs visés et conditions sont fixés
Le décret d’application de la mesure d’exonération/aide au paiement des cotisations mise en place pour la période COVID-19 a été publié (décret 2020-1103 du 01.09.2020) . Voici les règles qu’il indique sur les conditions et l’application de la mesure, complétées de précisions de l’Urssaf.
COTISATIONS - EXONÉRATIONS - 25.09.2020
Exo/aide COVID : application et déclaration
Une fois déterminé votre droit à l’exo/aide, il faut encore les calculer, les appliquer, et enfin les déclarer. Comment et dans quel délai ? Voici les dernières précisions pratiques émanant de l’Urssaf et de DSN-info, qui met ses fiches à jour très régulièrement.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES - DSN - 25.09.2020
Heures sup/complémentaires exonérées et DSN
Certaines heures supplémentaires ou complémentaires donnent lieu à une réduction des cotisations salariales de retraite et à une exonération limitée d’impôt sur le revenu. DSN-info a rappelé – ou précisé – les consignes de déclaration en 2020.
CONGÉS DIVERS - ÉVÈNEMENTS PERSONNELS - 25.09.2020
Évènement familial et absence : quel congé ?
C’est une question récurrente en pratique et souvent source de litige : le salarié absent a-t-il droit au congé pour évènement familial ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TAXE FONCIÈRE - 22.09.2020
Pour la taxe foncière : TFPB ou TFPNB ?
Un propriétaire possède un immeuble qui, pour une raison ou une autre, ne peut être utilisé. Est-il alors tenu de payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), ou bien la taxe sur les propriétés non bâties (TFPNB) ? Le point, au vu d’une récente décision !
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 22.09.2020
Option à la TVA en location : du nouveau !
Le Conseil d’État a récemment rendu une très importante décision concernant les règles applicables pour le droit d’option à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en matière de location de locaux professionnels. Quels enseignements sont à tirer de cette décision ?
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 22.09.2020
Diagnostiqueurs : quelle responsabilité ?
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la responsabilité d’un diagnostiqueur, s’il fournit un diagnostic erroné lors de la vente d’un bien. Et cela donne quoi ?
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 22.09.2020
Démarchage téléphonique : du nouveau !
Une réforme récente est venue durcir la législation en matière de démarchage téléphonique à l’égard des consommateurs. Cette réforme concerne notamment les agents immobiliers ou les administrateurs de biens, dans le cadre de leurs activités. Que faut-il savoir ?
BAIL D’HABITATION - DIVERS - 22.09.2020
Des dégradations à la sortie d’un locataire ?
À la sortie d’un locataire, un bailleur (ou son mandataire) découvre que le logement comporte des dégradations qui n’existaient pas à l’entrée. Quelles sont les règles applicables pour ces dégradations ? À quoi faut-il penser ? Le point, au vu d’un récent arrêt !
VENTE IMMOBILIÈRE - COMPROMIS DE VENTE - 22.09.2020
Une vente avec une prise de possession anticipée ?
Le futur acquéreur d’un logement souhaite pouvoir prendre possession des lieux dès la signature du compromis de vente. Si le vendeur accepte cette prise de possession anticipée, à quoi faut-il veiller côté notaire ou agent immobilier ? Une affaire mérite l’attention...
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 22.09.2020
Si un copropriétaire veut organiser une assemblée générale...
Dans le cadre de la réforme du droit de la copropriété, un nouveau dispositif voit le jour pour permettre l’organisation d’une assemblée générale (AG), à la demande de copropriétaires. Quelles sont les nouveautés à prendre en compte ? L’essentiel à savoir !
FISCALITÉ - 21.09.2020
Si votre SARL devient une EURL
Si votre SARL soumise à l’IS se transforme en EURL à la suite de la réunion de toutes les parts en une seule main, vous devez exercer une option. Précisions du juge de l’impôt.
RESSOURCES HUMAINES - PAIE - 21.09.2020
Mettre en place le forfait mobilités durables pour vos salariés
Depuis mai 2020, pour faciliter les déplacements domicile-lieu de travail de vos salariés, a été mis en place le « forfait mobilités durables ». En quoi consiste-t-il et quel avantage pour le salarié et pour vous, employeur ? Nos explications.
ASSURANCES - PERTE EXPLOITATION - 21.09.2020
Souscrire une assurance perte exploitation ?
La crise sanitaire a soulevé le débat des indemnisations possibles ou non pour les sociétés ayant souscrit une assurance perte exploitation. À quoi sert une telle assurance ? Quels sont les risques couverts et à quelle hauteur ? Nos explications.
RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 21.09.2020
Un stagiaire dans votre entreprise : modalités et conditions
À la rentrée scolaire et universitaire, nombreux sont les étudiants en recherche de stage qui sollicitent à cet effet les entreprises. Que faut-il savoir à propos des stages en entreprise et du statut du stagiaire ?
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 21.09.2020
Quelles obligations comptables pour une « petite structure » ?
Si l’on peut aisément comprendre qu’une très grande entreprise est soumise à d’importantes obligations comptables, la question se pose finalement de l’allègement de ces obligations si vous êtes seul à bord (EURL ou SASU) et sans salarié. Nos conseils.
IMMOBILIER - ENTREPRISE LOCATAIRE - 21.09.2020
En cas de sous-location de votre local commercial...
Par principe, la sous-location de votre local commercial n’est possible que si vous avez obtenu l’accord du propriétaire. Et ce n’est pas la seule obligation qui s’impose à vous. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
RESSOURCES HUMAINES - AIDES ET RÉDUCTIONS - 21.09.2020
Social : des nouveautés à connaître
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 contient un certain nombre de mesures qui intéressent la gestion sociale des entreprises, en lien notamment avec le contexte de crise sanitaire. À la clé, des exonérations de cotisations pour vos salariés et vous !
BON À SAVOIR - 21.09.2020
Cautionnement : un formalisme strict
Pour faire face à un besoin de trésorerie, si votre société contracte un prêt pour faire face à un besoin de trésorerie, et que vous vous portez caution, un formalisme strict est à respecter.
COVID-19 - RÉMUNÉRATION - 17.09.2020
Reporter des augmentations de salaire
Durant la crise sanitaire, avez-vous le droit de proposer à vos salariés de reporter des augmentations individuelles prévues par un accord collectif ? Réponse du tribunal.
AIDES À L’EMBAUCHE - APPRENTISSAGE - 17.09.2020
Une aide exceptionnelle pour les employeurs d’apprentis
Que votre entreprise ait moins ou plus de 250 salariés, si vous embauchez un apprenti entre le 01.07.2020 et le 28.02.2021, vous pouvez bénéficier, pour la première année d’exécution du contrat, d’une aide financière plus avantageuse que l’aide unique.
AIDES À L’EMBAUCHE - CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION - 17.09.2020
Contrat de professionnalisation : une aide au recrutement
Comme pour l’embauche d’un apprenti, si vous recrutez un salarié de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation entre le 01.07.2020 et le 28.02.2021, vous pouvez prétendre à une aide exceptionnelle pour la première année d’exécution du contrat.
SANTÉ DES SALARIÉS - PROTOCOLE SANITAIRE - 17.09.2020
Les salariés masqués en entreprise depuis le 1er septembre
Pour faire face à l’apparition de plusieurs clusters en entreprise, depuis le 01.09.2020, les salariés travaillant sur site doivent tous porter un masque dans les locaux partagés et clos de l’entreprise, à quelques exceptions près. Des précisions sur l’application de cette mesure.
COTISATIONS SOCIALES - EXONÉRATION - 17.09.2020
Exonération et aide au paiement des cotisations
Les conditions du bénéfice de l’exonération des cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations pour les PME de moins de 250 salariés les plus touchées par la crise sanitaire ont été fixées par décret. Votre entreprise fait-elle partie des bénéficiaires ?
ABSENCE - ARRÊT MALADIE - 17.09.2020
Un salarié travaille durant un arrêt maladie
Le fait qu’un salarié exerce, durant un arrêt de travail pour maladie, une activité non concurrente de celle de son employeur constitue-t-il un manquement à son obligation de loyauté justifiant son licenciement ? Les juges se sont prononcés.
CONTRÔLES ET CONTENTIEUX - URSSAF - 17.09.2020
Des précisions utiles lors de contrôles et contentieux Urssaf
Des précisions ont été apportées ces derniers mois par les juges concernant l’usage du droit de communication lors d’un contrôle Urssaf, le contenu de la lettre d’observations et le formalisme de la contrainte. Ces apports sont essentiels pour la défense de vos droits.
BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 14.09.2020
Marchés publics de travaux : une faveur !
Les pouvoirs publics ont publié, durant l’été 2020, un décret visant à simplifier la procédure de passation des marchés publics de travaux. Que faut-il savoir ?
BÂTIMENT - ACTUALITÉ - 14.09.2020
Démarchage par téléphone : une nouvelle donne !
Une loi récente est venue compléter et durcir la législation en matière de démarchage téléphonique à l’égard des consommateurs. Cette nouvelle loi comporte notamment un texte spécifique pour la mise en œuvre de certains travaux du bâtiment. L’essentiel à savoir !
BÂTIMENT - RÉGLEMENTATION TECHNIQUE - 14.09.2020
Du nouveau pour les systèmes de chauffage !
Les pouvoirs publics ont récemment publié une série de textes, qui sont venus modifier et compléter la réglementation applicable pour le contrôle et l’entretien des chaudières, mais aussi de certains systèmes de chauffage (et de climatisation). Faisons le point !
BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 14.09.2020
Travaux supplémentaires : gare au marché forfaitaire !
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les conditions dans lesquelles un entrepreneur du bâtiment peut réclamer à un client le montant de travaux supplémentaires, dans le cadre d’un marché de travaux. La décision rendue mérite l’attention...
BÂTIMENT - VIE DE L’ENTREPRISE - 14.09.2020
Dettes fiscales liées au coronavirus : un plan possible !
En raison de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif permettant aux entreprises, notamment du bâtiment, de solliciter un plan de règlement spécifique, pour le paiement de leurs impôts. Que faut-il savoir ?
BÂTIMENT - PERSONNEL DU BÂTIMENT - 14.09.2020
Une aide possible pour l’embauche d’un jeune !
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un dispositif d’aide financière pour des employeurs qui embaucheraient un jeune de moins de 26 ans. Que faut-il savoir sur cette aide ? Comment la demander et l’obtenir ?
BÂTIMENT - FINANCEMENT - 14.09.2020
Du nouveau pour la prime de transition énergétique !
Les pouvoirs publics ont récemment modifié la réglementation applicable concernant le nouveau dispositif de « prime de transition énergétique » (PTE) pour certains travaux réalisés par un propriétaire dans un logement (de plus de deux ans). Un point s’impose sur le PTE !
RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT - 10.09.2020
Débloquer votre épargne retraite ?
Gérant majoritaire, si votre trésorerie a été impactée par la crise sanitaire, vous pouvez, à titre exceptionnel et sous conditions, débloquer une partie de votre épargne retraite.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PRODUITS IMPOSABLES - 10.09.2020
Propriété industrielle : un nouveau régime
Votre société tire des produits d’un brevet ou d’un logiciel par exemple. Elle peut ainsi bénéficier du régime fiscal avantageux de la propriété industrielle, et notamment un taux d’imposition parfois réduit à 10 %. Un régime fiscal récemment aménagé...
VIE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 10.09.2020
Retraite du dirigeant : précision sur l’abattement de 500 000 €
Si vous cédez les titres de votre société pour faire valoir vos droits à la retraite, vous pouvez bénéficier, dans des conditions strictes, d’un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value réalisée. Et le juge a apporté des précisions en cas d’entreprise familiale.
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 10.09.2020
Le choix de la résidence services pour défiscaliser
Si vous envisagez un investissement immobilier pour défiscaliser tout en préparant votre retraite par exemple, votre choix peut se tourner vers une résidence services. En quoi consiste cet investissement ? Pour quels avantages ? Nos conseils.
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 10.09.2020
Après les aides... le contrôle des aides !
Dans le contexte de crise sanitaire, l’État a mis en place des dispositifs d’aides aux entreprises, et notamment une aide financière de 1 500 € dont l’attribution reposait sur des données déclaratives. Cette aide peut maintenant faire l’objet d’un contrôle.
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 10.09.2020
Traitements informatiques lors d’un contrôle : un choix à faire
Si l’administration fiscale envisage la réalisation de traitements informatiques sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés, elle doit laisser le choix à l’entreprise entre trois solutions pour mener ses investigations. Un cas jugé récemment.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉANCES FISCALES - 10.09.2020
Un remboursement anticipé de votre créance de carry-back
Si votre société a subi un déficit, elle a la faculté de le reporter pour le déduire, soit des bénéfices des exercices suivants, soit du bénéfice de l’exercice antérieur. Et dans ce dernier cas, elle peut à titre exceptionnel demander le remboursement de sa créance fiscale.
GESTION IMMOBILIÈRE - 08.09.2020
Un nouveau code « CCH » à l’horizon !
Une importante réforme s’apprête à procéder à une refonte de nombreux textes du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Que faut-il savoir sur la réforme ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TAXE FONCIÈRE - 08.09.2020
Taxe foncière : focus sur le dégrèvement pour vacance
Un texte fiscal permet à un propriétaire de bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière pour un logement destiné à la location nue, ou en immobilier d’entreprise, à certaines conditions. Le Conseil d’État a récemment apporté des précisions, à ce sujet !
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 08.09.2020
Agent immobilier : le point sur le droit à indemnisation
La Cour de cassation s’est récemment prononcée, à une double reprise, sur la possibilité pour un agent immobilier, mandaté par un vendeur ou un acquéreur, de réclamer une indemnisation. Et cela donne quoi ? Quels enseignements tirer des décisions ?
BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 08.09.2020
Du nouveau pour les congés avec préavis réduit !
Le locataire d’un logement, loué nu à titre de résidence principale, peut parfois donner congé en respectant un préavis d’une durée réduite à un mois. Une loi récente est venue modifier la réglementation applicable, à ce sujet. Voyons ce qui a changé !
BAIL COMMERCIAL - LOYER - 08.09.2020
Loyers commerciaux et impayés liés au COVID-19
Des abonnés nous interrogent sur le régime applicable pour des loyers impayés par des locataires de locaux commerciaux, en raison de la crise sanitaire (épidémie COVID-19). Faisons un point sur le dispositif spécial créé en mars 2020, et les éléments récents !
SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - MANDAT DE SYNDIC - 08.09.2020
Des changements pour le contrat-type de syndic !
Dans le cadre de la réforme du droit de la copropriété, et à la suite du décret du 02.07.2020, des nouveautés sont à prendre en compte pour le contrat-type que doit utiliser un syndic professionnel, dans le cadre de son activité. Voyons ce qui a changé... ou non !
COPROPRIÉTÉ - ÉQUIPEMENTS - 08.09.2020
Frais de chauffage et d’eau chaude : ça change en copropriété !
Des textes récents sont venus modifier la réglementation applicable dans une copropriété résidentielle, lorsqu’elle doit être équipée d’un système d’individualisation des frais de chauffage, de froid et/ou d’eau chaude. Quelles sont les nouveautés à prendre en compte ?
RELATIONS AVEC LES TIERS - 07.09.2020
Un litige lié à la crise sanitaire ?
Si votre entreprise se retrouve face à une situation commerciale potentiellement contentieuse liée à la crise sanitaire, elle peut faire appel à un tiers conciliateur.
RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT - 07.09.2020
Votre salarié travaille ailleurs pendant un arrêt maladie ?
Un de vos salariés est en arrêt maladie depuis quelque temps et vous apprenez qu’il exerce une activité professionnelle chez un autre employeur. Est-ce un motif pour le licencier ? Le fait de lui verser un complément de salaire change-t-il la donne ?
DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 07.09.2020
Dirigeant : éviter une action en comblement du passif
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance. Nos explications et conseils pour l’éviter.
GESTION - FINANCES - TRÉSORERIE - 07.09.2020
Comment prévoir mon chiffre d’affaires ?
Le chiffre d’affaires prévisionnel comporte une part d’inconnu plus ou moins importante. Il peut même paraître futile de consacrer du temps à cette estimation. Pourtant il représente la clef de voûte de votre affaire. Quelques idées à retenir pour faciliter la tâche.
COMMERCE - MARKETING - FOURNISSEURS - 07.09.2020
Quelle obligation de conseil pour votre vendeur ?
Lorsque vous achetez du matériel en tant que professionnel pour votre société, pouvez-vous bénéficier de l’obligation de conseil du vendeur au même titre qu’un acheteur particulier ? Nos conseils au regard d’un cas vécu et jugé récemment.
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 07.09.2020
Être à la fois dirigeant et salarié de votre société ?
Le dirigeant d’une entreprise est souvent présent sur tous les plans, investi de missions de représentation et de gestion et de missions plus techniques. Pourriez-vous alors dans ces circonstances conclure un contrat de travail dans votre propre société ?
SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 07.09.2020
Déclarer les bénéficiaires effectifs de votre société
Toutes les sociétés non cotées doivent obtenir et conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs et les déclarer au registre du commerce et des sociétés. Et votre société est concernée même si vous êtes son seul dirigeant.
BON À SAVOIR - 07.09.2020
COVID-19 : soutien de la trésorerie des PME
Jusqu’au 31.12.2020, un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés est institué pour couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement des entreprises touchées par la crise sanitaire de COVID-19.
RH - 04.09.2020
Des mesures sociales d’urgence pour faire face au COVID-19
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-935 du 30.07.2020 art. 65, JO du 31.07) a mis en place un dispositif exceptionnel d’exonérations et de réductions des cotisations sociales et d’aides au paiement des cotisations pour les secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire.
