BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 13.01.2020

Marchés publics : de nouvelles mesures favorables !

Du nouveau pour un marché public de travaux... Un décret n° 2019-1344 du 12.12.2019 (JO du 13.12.2019) est venu modifier certains textes du Code de la commande publique (CMP). Les marchés publics de travaux sont concernés.

Pour la passation d’un marché... Dans un souci de simplification pour les PME, le décret du 12.12.2019 a relevé le seuil de dispense de procédure pour la passation d’un marché, c’est-à-dire le seuil en deçà duquel un maître d’ouvrage (MO) public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence. Le seuil a été fixé à 40 000 € hors taxes, contre 25 000 € précédemment (CMP art. R 2122-8) .

Pour les avances... Comme expliqué dans un conseil (A&C Bâtiment, novembre 2019 « Gare à la consultation, pour ne pas rater un marché public ! ») , si vous candidatez à un marché public de travaux, vous pouvez dans certains cas prétendre à bénéficier d’une avance financière, dite de démarrage. C’est heureux, le décret du 12.12.2019 est venu aussi relever le montant des avances pouvant être versées aux PME pour les marchés passés par un MO dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros par an (établissement public de l’État autre que de santé, collectivité territoriale, leurs groupements et établissements publics). Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME, le taux minimal de l’avance a été fixé à 10 % du montant du marché (CMP art. R 2191-7) . Il reste fixé à 20 % pour un marché public passé par l’État.

Depuis le 01.01.2020.. . Le décret du 12.12.2019 est entré en vigueur dès le 1er  janvier 2020. Il s’applique aux marchés publics à venir et ceux pour lesquels une consultation a été engagée (ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication) depuis le 01.01.2020.

Depuis le 01.01.2020, le seuil de dispense de publicité et mise en concurrence est fixé à 40 000 € HT. Le taux minimal d’une avance à une PME est fixé à 10 % pour un marché public passé par une personne publique autre que l’État.

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