Concluez un plan d’apurement de vos dettes sociales COVID-19

Plan d’apurement sans pénalité

Cotisations restant dues au 30.06.2020. Tous les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales restent dues à la date du 30.06.2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement (Urssaf, MSA) (loi 2020-935 du 30.07.2020 art. 65, VI, JO du 31.07) .

Cotisations patronales et salariales. Peuvent faire l’objet d’un plan d’apurement toutes les cotisations et contributions sociales patronales restant dues (après application de la réduction générale des cotisations sociales et autres exonérations de cotisations) et les cotisations sociales salariales qui ont été précomptées sans être reversées à l’Urssaf (pourvu que le plan prévoie en priorité leur règlement), et constatées au 30.06.2020.

Propositions et demandes d’un plan. Si votre entreprise compte moins de 250 salariés, le directeur de votre Urssaf peut vous adresser, avant le 30.11.2020, une proposition de plan d’apurement. Sans opposition ou demande d’aménagement du plan de votre part dans un délai d’un mois, vous êtes considéré comme l’avoir accepté.

Mais tous les employeurs, même ceux de 250 salariés et plus, peuvent demander à leur Urssaf, avant le 03.11.2020, à bénéficier d’un plan d’apurement.

Bon à savoir. Le gouvernement a précisé que ces plans d’apurement doivent permettre aux entreprises d’étaler le paiement de leurs échéances de cotisations, comprises entre le 14.03.2020 et le 30.06.2020, jusqu’à 36 mois.

Remise des pénalités. Dans le cadre de ce plan d’apurement, les pénalités et majorations de retard dont vous êtes redevable du fait de vos dettes de cotisations sociales sont remises d’office à l’issue du plan, si ses conditions sont respectées.

Remise de dettes de cotisations

Entreprises de moins de 250 salariés. Si vous employez moins de 250 salariés au 01.01.2020 et que vous n’avez pas droit à la nouvelle exonération définitive des cotisations patronales et à l’aide au paiement des cotisations liées à l’impact de l’épidémie de COVID-19 (voir A&C Personnel, 19e année, n° 19, p. 2, 03.09.2020) , vous pouvez demander à votre Urssaf à bénéficier, dans le cadre de votre plan d’apurement des dettes de cotisations, d’une remise de 50 % maximum de vos dettes de cotisations sociales patronales constituées pour les périodes d’activité courant du 01.02.2020 au 31.05.2020 (loi art. 65, VII) .

Sous conditions. La remise peut vous être accordée si votre activité a été réduite entre le 05.04.2020 et le 31.12.2020 d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année N-1. Vous bénéficiez de la remise partielle de vos dettes de cotisations patronales si vous remboursez la totalité des cotisations salariales incluses dans votre plan d’apurement et si vous êtes à jour de vos obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’Urssaf (ou MSA) concernant les cotisations sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 01.012020.

Bon à savoir. La condition de paiement est considérée comme satisfaite si vous avez conclu et respectez un plan d’apurement des cotisations restant dues ou si vous aviez conclu et respectiez un plan avant le 15.03.2020 (loi art. 65, X) .

Attention !  En cas d’infraction de travail dissimulé au cours des cinq années précédentes, votre entreprise ne peut pas bénéficier de la remise partielle de ses dettes sociales.

La mise en œuvre de ces deux mesures reste à préciser par décret. À suivre donc.