AIDES À L’EMBAUCHE - CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION - 17.09.2020

Contrat de professionnalisation : une aide au recrutement

Conditions de l’aide financière

Pour toutes les entreprises. Si vous recrutez un salarié âgé de moins de 30 ans (à la date de conclusion du contrat) par un contrat de professionnalisation conclu entre le 01.07.2020 et le 28.02.2021, pour la première année d’exécution du contrat, vous avez droit à une aide financière si ce salarié prépare un diplôme ou un titre allant jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (niveau master ou bac+5) (décret 2020-1084 du 24.08.2020, JO du 25.08 ; loi 2020-935 du 30.07.2020 art. 76, II, JO du 31.07) .

Bon à savoir. L’aide vous est également accordée si le jeune salarié embauché prépare une qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP, C. trav. art. L 6 314-1, 3°) ou si vous recrutez en contrat de professionnalisation expérimental (définition d’un parcours de formation sur-mesure) pour l’acquisition par le jeune salarié d’une compétence définie par vous et l’opérateur de compétences (Opco) (loi Avenir professionnel 2018-771 du 05.09.2018 art. 28, VI) .

Pour les entreprises de 250 salariés et plus : un quota minimal d’alternants. Si vous employez au moins 250 salariés, pour bénéficier de l’aide exceptionnelle à l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation, vous devez vous engager, lors de l’attribution de l’aide, à atteindre, au 31.12.2021, un pourcentage minimal de salariés alternants dans votre effectif (à savoir, des apprentis, des salariés en contrat de professionnalisation, des salariés embauchés en CDI dans l’année suivant la fin de leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, des volontaires accomplissant un VIE et des salariés bénéficiant d’une convention CIFRE), qui est calculé de la même façon que pour l’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis (voir A&C Personnel, 19e année, n° 21, p. 2, 01.10.2020).

Montant et versement

Montant de 5 000 € ou 8 000 €. L’aide exceptionnelle qui vous est versée pour la première année d’exécution du contrat est au maximum de 5 000 € pour un salarié recruté de moins de 18 ans et 8 000 € pour un salarié recruté d’au moins 18 ans et de moins de 30 ans (majoration du montant dès le 1^er  jour du mois suivant le jour où le salarié atteint 18 ans).

Formalités de versement. L’aide vous est versée chaque mois par l’ASP avant le paiement de la rémunération au salarié. Pour percevoir le versement mensuel de l’aide, vous devez justifier, chaque mois, de la poursuite du contrat. Pour cela, vous devez transmettre à l’ASP, tous les mois d’exécution du contrat, le bulletin de paie du salarié, sinon l’aide est suspendue le mois suivant.

Bon à savoir. L’ASP, qui gère l’attribution et le versement de l’aide, peut vous demander ainsi qu’à votre Opco toutes les informations et documents complémentaires nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions d’attribution de l’aide, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés.

Entreprises d’au moins 250 salariés. Comme pour l’aide exceptionnelle à l’apprentissage, pour bénéficier de l’aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation, vous devez, dans les 8 mois de la conclusion du contrat, transmettre à l’ASP un des engagements ci-dessus d’emploi d’un pourcentage minimal d’alternants et attester sur l’honneur que vous vous engagez à le respecter. Le 31.05.2022 au plus tard, vous devrez adresser à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de cet engagement. À défaut, vous rembourserez les sommes perçues.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Social sur http://alertesetconseils-personnel.fr/annexes – code PE 19.21.03.