RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT - 10.09.2020

Débloquer votre épargne retraite ?

Gérant majoritaire, si votre trésorerie a été impactée par la crise sanitaire, vous pouvez, à titre exceptionnel et sous conditions, débloquer une partie de votre épargne retraite.

Principe : des sommes bloquées jusqu’à la retraite. En l’état actuel de la législation, une fois un contrat retraite Madelin ou PER individuel ouvert, les sommes versées sont bloquées jusqu’au départ en retraite.

Sauf dérogations. Avant ce terme, il est possible de les récupérer sous forme de rachats dans certains cas exclusivement (C. ass. art. L 123-23)  : le décès du conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs ; la survenance d’une invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs ; la situation de surendettement du titulaire ; l’expiration des droits à l’assurance chômage ; l’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans ; la cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Un nouveau cas de déblocage anticipé dans la limite de 8 000 €. À titre temporaire et exceptionnel, compte tenu de l’épidémie de COVID-19, les travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire sont autorisés à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite. Le déblocage maximum, initialement fixé à 2 000 €, a finalement été porté à 8 000 € (3e loi de finances rectificative pour 2020 art. 4) .

À quelles conditions ? Cette possibilité d’effectuer un rachat s’applique aux seuls contrats souscrits avant le 01.10.2019. La demande complète de rachat doit être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 31.12.2020. Notez enfin qu’un dispositif anti-optimisation fiscale est mis en place, empêchant de réinvestir l’épargne débloquée dans un même contrat afin de bénéficier de la déductibilité du versement.

Bon à savoir. Le versement par l’assureur ou le gestionnaire des sommes ainsi rachetées est effectué dans un délai ne pouvant excéder un mois à compter de la date de réception de la demande complète.

Un rachat exonéré d’impôt à hauteur de 2 000 €. Les sommes rachetées sont exonérées d’impôt mais dans la limite de 2 000 €. Elles restent par ailleurs soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %).

Vous êtes autorisé à débloquer, de manière anticipée, jusqu’à 8 000 € de votre épargne retraite, une somme exonérée d’impôt à hauteur de 2 000 €. Une demande à effectuer avant le 31.12.2020.

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