Pour aller plus loin

Formulaire - Demande de plan de règlement

[Formulaire]

Dettes fiscales liées au coronavirus : un plan possible !

Plan de règlement : en bref

Le dispositif. Le dispositif a été organisé, précisé et finalisé par un décret n° 2020-987 du 06.08.2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de « plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19 »(JO du 07.08.2020) , et un arrêté ministériel du 07.08.2020 (JO du 11.08.2020) . L’octroi d’un plan de règlement suppose de respecter des conditions cumulatives, précisées par la DGFiP le 11.08.2020.

Entreprises concernées. Le dispositif concerne toute entreprise du BTP (TPE/PME) de moins de 250 salariés. Vous y avez droit si vous exercez votre activité à titre personnel (artisan...) ou sous forme sociétaire (SARL...). Votre entreprise doit avoir réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires HT inférieur à 50 millions d’euros (ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros), et ne doit pas être membre d’un groupe au sens de textes fiscaux, en principe. Votre entreprise doit avoir débuté son activité avant 2020, et être à jour de ses obligations fiscales déclaratives (à la date de la demande de plan).

Dettes concernées. Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d’un plan de règlement pour certains impôts, recouvrés par la DGFiP, dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 01.03.2020 et le 31.05.2020 (ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire). Sont concernés les impôts directs et indirects restant dus. Il s’agit notamment de la TVA et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020 (qui auraient dû être versés de mars à mai 2020), des soldes d’impôt sur les sociétés (IS) et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE/CET), qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée. Le plan ne peut pas concerner des dettes fiscales qui découlent d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office.

Plan de règlement : mise en œuvre

Demande de plan. La demande de plan doit être transmise à votre service des impôts, via votre espace professionnel ( https://cfspro.impots.gouv.fr ), par courriel ou courrier, d’ici le 31.12.2020, au plus tard, par le biais d’un formulaire spécifique. Vous devrez y attester avoir sollicité, pour d’éventuelles dettes dues à des créanciers privés (échéance de paiement intervenue entre le 01.03.2020 et le 31.05.2020), un étalement de paiement ou des facilités de financement.

Durée. La durée d’un plan de règlement ne peut dépasser 36 mois. La durée précise du plan sera déterminée en fonction d’un coefficient d’endettement réglementaire, et ne pourra excéder 12, 24 ou 36 mois (selon le coefficient). Les échéances d’un plan de règlement d’une durée de 12 ou 24 mois devront être acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux. Les échéances d’un plan de 36 mois devront être acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux ou progressifs. La première échéance du plan de règlement sera fixée au plus tôt le 01.09.2020, pour un plan conclu avant cette date.

Garanties. Notez que, pour un plan supérieur à 12 mois, votre entreprise doit/devra constituer, auprès du comptable public, des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor (pour un plan supérieur à 12 mois). En cas de dépréciation ou d’insuffisance des garanties, un complément de garanties pourra vous être demandé, à tout moment.

Attention ! Le plan de règlement pourra être dénoncé si vous ne respectez pas ses échéances ou les obligations fiscales courantes de votre entreprise.

Conseil. Pour vos cotisations sociales, l’Urssaf propose une foire aux questions – FAQ ( https://www.urssaf.fr ), mais aussi un mini-site Internet ( https://mesures-covid19.urssaf.fr/ ), dédié aux mesures.

Formulaire de demande de plan sur http://alertesetconseils-batiment.fr/annexes  – code BM 20.08.06.