Dispositif LCB/FT : nouvelles précisions
Pour la réglementation anti-blanchiment... L’organisme Tracfin, chargé de la mise en œuvre du dispositif anti-blanchiment (LCB/FT), a récemment publié son rapport annuel d’activité. Comme chaque année, ce rapport comporte d’utiles observations pour l’application de la réglementation par les notaires et agents immobiliers, en transaction .
Des recommandations... Pour Tracfin, il est essentiel pour les professionnels de l’immobilier « de mettre en place une véritable approche par les risques, en les cartographiant, et des mesures de vigilance adaptées aux risques identifiés. Ces dernières peuvent par exemple consister à effectuer des recherches sur Internet, demander des pièces justificatives au client, consulter le registre de gel des avoirs sur le site de la direction générale du Trésor, consulter le site d’Interpol ou des bases commerciales sur l’honorabilité du client, etc. ». Tracfin propose aussi un nouveau cas pratique de présomption de blanchiment dans le secteur de l’immobilier.
Pour une déclaration de soupçon... Si une déclaration de soupçon s’impose, Tracfin invite les professionnels à « encore mieux détailler les opérations en cause et mieux formaliser leur analyse des faits et leur soupçon » . Notons que, pour Tracfin, le seul fait qu’un client soit de nationalité étrangère ne justifie pas, en soi, l’envoi d’une déclaration.
Conseil. Tenez compte aussi du document pratique, publié par Tracfin, sur les risques spécifiques liés à la crise sanitaire et économique de la pandémie COVID-19.
Retrouvez notre notice et le document de Tracfin sur http://alertesetconseils-immobilier.fr/annexes – code IO 16.12.08.
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