BON À SAVOIR - 28.09.2020

Dons et nouvelle exonération temporaire de 100 000 €

Vous avez entendu dire qu’une nouvelle exonération sur les donations était possible et vous vous demandez si vous pouvez en bénéficier ? Faisons le point !

Conditions. Sont exonérés de droits de donation, dans la limite de 100 000 €, les dons de sommes d’argent consentis du 15.07.2020 au 30.06.2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont affectées dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise, à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire. Ainsi, l’exonération s’applique aux seuls dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces au profit d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, ou, pour la personne n’ayant pas de descendant, d’un neveu ou d’une nièce. Notez qu’aucune limite d’âge n’est fixée pour le donateur !

Un plafond global apprécié par donateur. Le donateur peut effectuer, au cours de la période allant du 15.07.2020 au 30.06.2021, plusieurs dons à des donataires différents à condition que le montant global de ses dons n’excède pas 100 000 €. En revanche, un même donataire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € de donateurs différents (loi 2020-935 du 30.07.2020 art. 19, I, JO du 31) .

Bon à savoir. Cette nouvelle exonération se cumule avec celle déjà applicable aux dons familiaux en espèces (dans la limite de 31 865 €), sous réserve que le donateur ait moins de 80 ans et que le donataire soit majeur (ou mineur émancipé). Et dans l’hypothèse où le don dépasserait le montant de l’exonération, les droits de donation sont liquidés (au-delà du plafond de 100 000 €) en appliquant, le cas échéant, les abattements personnels (p.ex. 100 000 € pour un enfant).

Un délai à respecter impérativement. La somme donnée doit être utilisée par son bénéficiaire sous trois mois dès le versement effectif. À défaut, votre don sera requalifié et vous ne bénéficierez pas de son exonération !

Profitez avant le 30.06.2021 de cette nouvelle exonération, en veillant au respect de réemploi du don, pour réduire vos droits de transmission avec effet immédiat !

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z