BÂTIMENT - RÉGLEMENTATION TECHNIQUE - 14.09.2020

Du nouveau pour les systèmes de chauffage !

Les pouvoirs publics ont récemment publié une série de textes, qui sont venus modifier et compléter la réglementation applicable pour le contrôle et l’entretien des chaudières, mais aussi de certains systèmes de chauffage (et de climatisation). Faisons le point !

Des changements à intégrer...

Chaudières. Afin de transposer une directive européenne, un décret n° 2020-912 du 28.07.2020 (JO du 29.07.2020) et un arrêté du 24.07.2020 (JO du 31.07.2020 – texte n° 8) sont venus modifier la réglementation applicable pour les modalités d’inspection et d’entretien des chaudières. En droit, le décret n° 2020-912 du 28.07.2020 est venu procéder à la refonte de textes, codifiés dans le Code de l’environnement. L’arrêté du 24.07.2020 est venu procéder à des modifications de l’arrêté ministériel du 15.09.2020 (chaudières de 4 à 400 kilowatts-kW) et de l’arrêté ministériel du 02.10.2009 (chaudières d’une puissance nominale de 400 kW à 20 mégawatts- MW). Certaines (nouvelles) règles techniques, fixées par l’arrêté du 02.10.2009 (retouché), entreront en vigueur (uniquement) le 01.01.2021 (cf. notice).

Systèmes thermodynamiques. Une ordonnance n° 2020-866 du 15.07.2020 (JO du 16.07.2020) , complétée par le décret du 28.07.2020, est venue modifier le Code de l’environnement, afin d’étendre les obligations d’inspection et d’entretien aux appareils thermodynamiques (pompes à chaleur...) et appareils de chauffage couplés à de la ventilation (C. env. art. L 224-1, II, 2°) . Des textes ont été ainsi créés pour le contrôle des systèmes thermodynamiques et de ventilation combinés à un chauffage par effet joule. Un arrêté du 24.07.2020 (JO du 31.07.2020 texte n° 7) , entré en vigueur le 01.08.2020, est venu préciser les modalités d’entretien des systèmes individuels/collectifs d’une puissance comprise entre 4 kW et 70 kW. Un autre arrêté du 24.07.2020 (JO du 31.07.2020 texte n° 6) , qui entrera en vigueur le 01.10.2020, est venu préciser les modalités d’inspection périodique des systèmes d’une puissance supérieure à 70 kW.

Pour l’entretien des installations...

En pratique. Si vous êtes chauffagiste, tenez compte de l’évolution de la réglementation, notamment pour l’entretien annuel d’une chaudière de 4 à 400 kW, et l’attestation annuelle d’entretien.

À noter. Un entretien des systèmes thermodynamiques (pompes à chaleur) dont la puissance est comprise entre 4 kW et 70 kW, a été rendu obligatoire, tous les deux ans. Le premier entretien d’un système neuf devra être effectué au plus tard deux ans après son installation (ou son remplacement). Le premier entretien des systèmes existants au 01.07.2020 devra être effectué d’ici le 01.07.2020 au plus tard (C. env. art. R 224-44-3) .

Qui est concerné ? Si   un logement, local ou bâtiment loué, est doté d’un équipement individuel, son entretien est à la charge du locataire, en principe. L’entretien d’une chaudière collective, ou d’un système thermodynamique collectif, doit être effectué à l’initiative du propriétaire d’un immeuble (monopropriété) ou du syndicat des copropriétaires, en copropriété (C. env. R 224-41-5 et R 224-44-1) .

Ce qu’il faut aussi savoir

Pour des grosses installations... L’exploitant d’une chaudière de 400 kW à 20 MW peut être exempté du contrôle périodique de son efficacité énergétique, s’il conclut un « contrat de performance énergétique » (CPE), conforme à un arrêté ministériel spécifique (JO du 31.07.2020 texte 10) . Un CPE permet aussi d’être exempté d’une inspection pour un système thermodynamique ou de ventilation combiné à un chauffage (C. env. art. R 224-31 et R 224-43) .

Un contrat CPE possible... Le CPE est le « contrat conclu entre un donneur d’ordre et une société de services d’efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d’ouvrage, vérifiée et mesurée par rapport à une situation de référence contractuelle, sur une période de temps donnée grâce à un investissement dans des travaux, fournitures ou prestations de services ». Si les objectifs du contrat ne sont pas atteints, des pénalités doivent être prévues.

Tenez compte de l’évolution de la réglementation pour l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes thermodynamiques (pompes à chaleur...) et des systèmes de climatisation. Pour une grosse installation, un contrat de performance énergétique (CPE) peut désormais être régularisé pour bénéficier d’une exemption concernant les inspections.

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