CORONAVIRUS - DETTES - 28.09.2020

Échelonner vos dettes fiscales COVID-19 ?

Bercy peut vous accorder sur demande, et sous réserve du respect de certaines conditions, un plan de règlement de vos dettes fiscales dont l’échéance est intervenue entre le 01.03 et le 31.05.2020. Comment ?

Qui peut bénéficier de ces plans de règlement ? Ces plans s’adressent notamment aux professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard le 31.12.2019, et ce quel que soit votre statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et votre régime fiscal et social (y compris micro-BNC), sans condition de secteur d’activité ou de perte de recettes. Toutefois, vous devez être à jour de vos obligations fiscales déclaratives et attester sur l’honneur avoir sollicité, pour le paiement de ces mêmes dettes un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires auprès de vos créanciers privés (décret 2020-987 du 06.08.2020) .

Quels impôts sont concernés ? Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir entre le 01.03.2020 et le 31.05.2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire. Il s’agit notamment :

  • du prélèvement à la source de l’IR dû au titre des mois de février à avril 2020, dont le paiement aurait dû intervenir de mars à mai 2020 ;
  • de la TVA due au titre des mois de février à avril 2020, dont le paiement aurait dû intervenir de mars à mai 2020.

Quelles sont les caractéristiques de ces plans de règlement ? Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois déterminée en fonction d’un coefficient d’endettement fiscal et social de votre cabinet dont la formule de calcul est fixée par un arrêté (arrêté ECOE2021394A du 07.08.2020) . Vous devrez acquitter les échéances de votre plan de règlement périodiquement en plusieurs versements, qui doivent en principe être égaux, mais qui pourront être progressifs pour les plans d’une durée de 36 mois.

Comment en bénéficier ? En effectuant votre demande, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement «  spécifique COVID-19  », disponible sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, ou par courriel, ou courrier, adressé à votre SIE.

Afin d’éviter une « mauvaise surprise », lorsque ces reports arriveront à échéance, il est recommandé de lisser autant que possible le paiement de vos dettes fiscales et sociales.

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