COTISATIONS - EXONÉRATIONS - 25.09.2020

Exo/aide COVID : application et déclaration

Une fois déterminé votre droit à l’exo/aide, il faut encore les calculer, les appliquer, et enfin les déclarer. Comment et dans quel délai ? Voici les dernières précisions pratiques émanant de l’Urssaf et de DSN-info, qui met ses fiches à jour très régulièrement.

Déclaration de l’exo

Application de l’exonération. L’exonération COVID s’applique après toutes les autres, notamment la réduction des cotisations. Pour les salaires jusqu’au Smic, elle ne trouve donc pas à s’appliquer. Pour ceux compris entre le Smic et 1,6 Smic pour lesquels des cotisations restent dues après la réduction, l’exo s’applique sur ce solde.

En pratique. Pour calculer votre exo, vous ne déduisez donc du montant des cotisations Urssaf éligibles calculées au départ que la part de la réduction imputable sur ces cotisations (pas celle affectée aux cotis. de retraite complémentaires).

Délai. La 1e  exigence est d’abord d’avoir régularisé ses déclarations pour avoir des montants d’assiette et de cotisations corrects. Pour la date de déclaration, la loi fixant la limite au 31.10.2020, ce peut donc être :

  • soit la DSN de sept. déposée le 5/15 oct. ;
  • soit la DSN d’oct., mais elle doit alors être déposée le 31.10 au plus tard (et non pas le 5/15 nov.).

Conseil.  Ce délai très court a été conçu à l’origine de façon à permettre ensuite la préparation des plans d’apurement qui seront proposés par l’Urssaf en principe fin novembre. Consciente de la brièveté de ces délais, l’Urssaf a annoncé que les entreprises qui n’auront pas pu déclarer l’exo à temps ne perdront ni leur droit à exo ni l’aide au paiement.

Précisions sur la déclaration. Sur la DSN du mois de déclaration de l’exo, chaque période d’exo (donc chaque mois de paie visé) doit faire l’objet d’une régularisation à maille agrégée au bloc 23 avec le CTP 667. L’assiette de calcul y figure en 23.002 avec le qualifiant d’assiette 921 Assiette plafonnée et le montant de l’exo est indiqué sans signe négatif en 23.005 (fiche 2348 au 07.09.2020).

Sur la DSN du mois de déclaration de l’exo, il y a donc autant de blocs 23 que de mois d’exo COVID applicable. Pour rappel, la déclaration à maille nominative n’est obligatoire que pour la MSA.

En pratique. Les périodes d’exonération et d’aide sont, sauf périodes prolongées dans certains cas, les périodes de travail du 01.02 au 30.04 ou 31.05.2020 : sont donc exonérées les cotisations à payer en mars/avril/mai et juin le cas échéant. DSN-info précise par ailleurs que le CTP spécifique 667 de l’exo COVID ne peut être utilisé que pour les périodes d’emploi qu’elle couvre, selon la période d’exo applicable (fiche 2348). Après le 31.05.2020, ne sont concernés que la Guyane et Mayotte jusqu’en sept., et les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée.

Déclaration de l’aide

Elle se déclare au contraire globalement, à maille agrégée dans un bloc 23, avec le CTP 051, sans taux de cotisation, et avec (fiche 2349 au 17.09.2020) :

  • qualifiant d’assiette (23.002) : 920 Assiette déplaf. ;
  • assiette (23.004) : 20 % des salaires des périodes exonérées ;
  • montant (23.005) : conséquences sur le montant à régler.

Attention !  La déclaration bloc 23 ne joue pas sur le bloc 22 (bordereau de cotisations), c’est seulement sur le prélèvement SEPA que l’aide sera déduite.

Incidences sur le montant (23.005). 2 situations :

  • s’il y a encore des dettes de cotisations, l’employeur verse ses cotisations du mois normalement, c’est l’Urssaf qui gère la déduction et l’en informera ;
  • s’il n’y a pas de dettes, l’employeur déduit le montant de l’aide en montant (23.005) et sur son prélèvement SEPA. Si l’aide dépasse les cotisations dues, il déduit seulement le montant dû et utilisera le solde sur un prélèvement SEPA suivant, mais attention, seulement sur des cotisations de 2020.

En pratique. Dans l’attente d’une instruction, nombre de ces indications ont été données par l’Urssaf lors d’un webinaire du 18.09.2020. Ces précisions :

Le délai de déclaration de l’exo COVID est donc très court, d’autant que les textes sont sortis tardivement. Les Urssaf devraient faire preuve de bienveillance, et il a été annoncé qu’un retard de déclaration ne ferait pas perdre le droit à exo, ni à l’aide au paiement. Vous avez plus de temps pour déclarer l’aide, mais plus vite elle sera déclarée, plus vite vous pourrez l’appliquer, et bénéficier d’un plan d’apurement...

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