Pour aller plus loin

Liste des secteurs d'activité bénéficiaires de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations

[Liste]

Exonération et aide au paiement des cotisations

PME bénéficiaires

PME de moins de 250 salariés. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place, pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs d’activité les plus durement frappés par la crise sanitaire, une exonération des cotisations sociales patronales sur les rémunérations versées à leurs salariés entre le 01.02.2020 et le 31.05.2020 ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues à l’Urssaf pour 2020 (loi 2020-935 du 30.07.2020 art. 65, I et II ;voir A&C Personnel, 19e année, n° 19, p. 2, 03.09.2020 ).

Selon votre activité principale. Si votre entreprise a moins de 250 salariés, elle peut bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations si elle exerce réellement son activité principale :

• dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques de l’épidémie en raison de la réduction de leur activité, notamment de leur dépendance à l’accueil du public ; il s’agit des 50 activités listées à l’annexe 1 du décret 2020-371 du 30.03.2020 ;
• ou dans un secteur dont l’activité dépend de celle des secteurs ci-dessus, et qu’elle a subi une très forte baisse de son chiffre d’affaires (CA) ; il s’agit des activités listées à l’annexe 2 du décret 2020-371 du 30.03.2020 (décret 2020-1103 du 01.09.2020 art. 1, JO du 02.09) .

Calcul de la baisse de votre CA. Votre entreprise dont l’activité est dépendante de celle des secteurs particulièrement affectés par les conséquences du COVID-19 peut bénéficier de l’exonération des cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations :

• si elle a constaté une baisse de son CA d’au moins 80 % entre le 15.03.2020 et le 15.05.2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou par rapport à son CA mensuel moyen de 2019 ramené sur deux mois ;
• ou si la baisse de son CA entre le 15.03.2020 et le 15.05.2020 par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 30 % de son CA de 2019 (décret 2020-1103 art. 2) .

Calcul de votre effectif. Pour le bénéfice de ces mesures, vous devez prendre en compte l’effectif salarié annuel de votre entreprise qui correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (CSS art. L 130-1, I) .

Retrouvez la liste des activités bénéficiaires de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sur http://alertesetconseils-personnel.fr/annexes – code PE 19.21.05.

Cas des PME en difficulté

Non bénéficiaires. L’exonération des cotisations patronales et l’aide au paiement des cotisations bénéficient aux employeurs de moins de 250 salariés, personnes morales ou physiques, qui n’étaient pas déjà en difficulté au 31.12.2019 (au sens du règlement (UE) 651/2014 du 17.06.2014 art. 2 ; décret 2020-1103 art. 7) .

Exceptions. Les micro-entreprises et les petites entreprises déjà en difficulté au 31.12.2019 peuvent, par exception, bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations si elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.

Attention !  Le montant total des exonérations et aides au paiement des cotisations perçues par l’entreprise dont relève l’établissement ne peut excéder 800 000 € (cas général).