Heures sup/complémentaires exonérées et DSN

Les cotisations en DSN

Réduction salariale. Les salariés bénéficient d’une réduction des cotisations salariales de retraite (de base et complémentaire) sur la rémunération de leurs h sup/complémentaires effectivement payées (et non remplacées par du repos). Cette réduction s’impute sur les seules cotisations de retraite SS du mois.

Déclaration. La règle de déclaration 2020 a été modifiée en avril dernier, et diffusée par une fiche DSN du 13.08.2020 (fiche 2066).

Au niveau agrégé Urssaf, sans changement, la réduction salariale est déclarée en CTP 003, qui est un CTP de déduction (donc indiquée normalement, en positif).

À maille nominative :

• le montant des h sup exonérées est intégré dans l’assiette des cotisations en Base assujettie S21.G00.78, types 02 Assiette brute plaf., 03 Assiette brute déplaf. et 04 Assiette Csg ;
• au bloc S21.G00.81, depuis 2020, le montant de la rubrique Code de cotisation S21.G00.81.001 associée au code 076 Cotisation Assurance Vieillesse doit être renseigné brute, sans en déduire la réduction h sup ;
• le montant de la réduction est quant à lui renseigné dans un bloc Cotisation indiv. S21.G00.81, avec une rubrique code cotisation S21.G00.81.001 associé à la valeur 114 Montant de réduction des h sup/complém. (code créé en 2020).

L’exonération fiscale en 2020

Rappel de l’exonération d’impôt. La règle générale est que la rémunération et les majorations des heures donnant droit à la réduction des cotisations salariales ne sont pas imposables jusqu’à 5 000 € net/an. Ce seuil correspond à un montant brut d’h sup de 5 358 €.

Attention !  La Csg/Crds reste due, sachant que la Csg normalement déductible ne l’est pas sur les heures exonérées d’impôt.

Dérogation 2020. Par exception en 2020, si le seuil de 5 000 € est atteint avec les h sup effectuées hors période COVID-19, celles effectuées au cours de cette période, soit du 16.03.2020 au 10.07.2020, peuvent être exonérées d’impôt dans la limite totale de 7 500 € net (8 037 € brut), soit 2 500 € net (2 679 € brut) en plus.

Articulation des périodes. Seules les h sup de la période COVID donnent lieu à limite supplémentaire. Il faut donc en principe traiter les h sup selon la date à laquelle elles ont été effectuées. DSN-info (fiche 2110 au 15.09.2020) accorde toutefois des tolérances, pour le moment non confirmées par l’administration :

• si la date exacte de réalisation des h sup n’est pas gérable au moment de la paie, on peut retenir leur date de paiement ;
• en cas de paiement annualisé des heures effectuées pendant l’année : si au moins 1 heure a été travaillée pendant la crise, ou si l’employeur ne peut déterminer la date exacte des heures au moment du paiement, le seuil de 7 500 € s’applique.

Exemples. DSN-info donne des exemples de détermination des h sup exonérées (fiche 2110).

Exemple 1. Paiement en fév. 2020 de 3 000 € net d’h sup de janv. et en sept. 2020, de 3 000 € net d’h sup d’août. Aucune h sup n’a été faite en période COVID, c’est donc le plafond de 5 000 € qui joue : les 3 000 € d’h sup de janv. sont exonérés, les h sup d’août ne le sont que pour (5 000 - 3 000) = 2 000 €. Le surplus de 1 000 € est soumis à impôt.

Exemple 2. En fév. 2020, paiement de 2 000 € net d’h sup de janv. : elles sont exonérées. Sont ensuite payés :

• en juin 2020, 4 000 € net d’h sup de mai. Puisqu’elles sont faites en période COVID, le plafond de 7 500 € est ouvert : elles sont exonérées, puisqu’avec les 2 000 € exonérés de janv. le total de 6 000 € reste < 7 500 €.
• en sept. 2020, 2 000 € net d’h sup d’août. Elles sont hors COVID, et donc en principe exonérées dans la limite de 5 000 €, soit un solde de (5 000 - 2 000 de janv.) = 3 000 €. Mais il faut aussi appliquer le plafond global de 7 500 €, sur lequel (2 000 + 4 000) = 6 000 € ont déjà été exonérés. Les heures d’août ne sont donc exonérées que jusqu’à 1 500 €, et 500 € sont imposables.

Exemple 3. Paiement en fév. 2020 de 5 500 € net d’h sup de janv. : elles sont exonérées jusqu’à 5 000 €, 500 € sont imposables. En juin 2020, paiement de 1 000 € net d’h sup de mai : puisqu’elles sont faites en période COVID, le plafond de 7 500 € est ouvert, et elles sont exonérées en totalité, car additionnées au 5 000 € exonérés de janv., elles ne font pas dépasser le plafond de 7 500 €.

Notez bien que le fait que le plafond 7 500 € ne soit pas atteint ne change pas le régime des 500 € d’h sup de janv. soumis à impôt car dépassant le seuil de 5 000 €.

Exemple 4. Paiement en fév. 2020 de 6 000 € net d’h sup de janv. : elles sont exonérées jusqu’à 5 000 €, et 1 000 € sont imposables. En juin 2020, paiement de 3 500 € net d’h sup de mai. Puisqu’elles sont faites en période COVID, le plafond de 7 500 € est ouvert : mais s’agissant d’un plafond global, elles ne sont exonérées que pour : (7 500 - 5 000 € déjà exonérés de janv.) = 2 500 €, et 1 000 € sont imposables.

Exemple 5. En fév. 2020, paiement de 6 000 € net d’h sup de janv. : elles sont exonérées jusqu’à 5 000 €, et 1 000 € sont imposables. Sont ensuite payés :

• en juin 2020, 1 000 € net d’h sup de mai. Puisqu’elles sont faites en période COVID, le plafond de 7 500 € est ouvert : elles sont exonérées en totalité, puisqu’avec les 5 000 € exonérés de janv. le total de 6 000 € reste < 7 500 €.
• en sept. 2020, 1 000 € net d’h sup d’août. Elles sont hors période COVID, donc exonérées dans la limite de 5 000 €, déjà atteinte en janv. : elles sont totalement imposables.

Notez bien que même si le plafond de 7 500 € n’est pas atteint, les h sup d’août, hors période COVID, restent soumises au plafond de 5 000 € déjà dépassé, et sont imposables.

Déclaration en DSN. En 2020, les h sup exonérées d’impôt ne sont ni dans la RNF ni dans l’assiette du PAS du bloc Versement Individu S21-G00-50.

À savoir. En 2021, au bloc Rémunération S21-G00-51, dans la rubrique Type S21.G00.51.011 sera créé un nouveau code « 026 h sup exo », où il faudra indiquer le montant des h sup/complém. exonérées. Corrélativement, le montant de rémunération des h sup/complém., qu’elles soient fiscalement exonérées ou non, devra être intégré dans la RNF, mais pas dans l’assiette du PAS (fiche DSN 2066).