PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 10.09.2020

Le choix de la résidence services pour défiscaliser

Un investissement

Un avantage fiscal. Une réduction d’impôt sur le revenu (IR) est accordée aux particuliers qui acquièrent avant le 31.12.2021, directement, au sein de certaines structures, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, en vue de sa location meublée.

Pour quoi ? Le logement doit être situé dans une résidence avec les services suivantes : une résidence avec services pour étudiants (occupée à hauteur de 70 % par des étudiants ou des apprentis munis d’un contrat de travail) qui doit proposer trois au moins des prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception, même non personnalisée, de la clientèle) ; un établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgées (Ehpad, résidences autonomie, petites unités de vie et unités pour personnes désorientées) ou des adultes handicapés (foyers de vie ou foyers occupationnels, foyers d’accueil médicalisés et maisons d’accueil spécialisées) ; une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu (au plus tard dans les 12 mois de la mise en exploitation effective) l’agrément « qualité » ou, pour les investissements réalisés à compter du 01.01.2019, l’autorisation prévue par l’article L 313-1 du Code de l’action sociale et des familles ; un ensemble de logements affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ; un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien.

Une réduction d’impôt

Combien ? La réduction d’impôt est égale à 11 % du coût du logement, retenu dans la limite d’un prix de revient égal à 300 000 € au maximum.

Quand ? La réduction d’impôt est accordée au titre des revenus de l’année d’achèvement du logement (ou de celle de son acquisition si elle est postérieure) pour les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou réhabilités, ou de l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation pour les logements faisant l’objet de tels travaux. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année (lorsque la fraction imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu’à la sixième année inclusivement).

Un engagement

Location... L’avantage fiscal suppose que l’investisseur prenne un engagement de louer le logement meublé pendant au moins neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence où se situe ce logement. La mise en location doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de l’achèvement du logement ou de son acquisition.

... meublée non professionnel. La réduction d’impôt est réservée aux contribuables qui ont la qualité de loueurs en meublé non professionnels lors de l’acquisition du logement. Les revenus doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pendant toute la durée de l’engagement de location.