RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 25.09.2020

Le CIMR : sous contrôle !

Pour rappel : le PAS

Une simplification. Le prélèvement à la source consiste à payer l’impôt via une retenue à la source effectuée directement par l’employeur ou, pour les revenus des indépendants ou les revenus fonciers, via un acompte prélevé directement par l’administration fiscale sur les comptes bancaires. Les prélèvements ainsi opérés viennent s’imputer sur l’impôt dû au titre de l’année au titre de laquelle ils ont été effectués.

Un objectif. L’objectif de cette réforme est de supprimer le décalage qui existe entre la perception du revenu et son imposition une année plus tard, qui pouvait être source de difficultés notamment lorsque la situation familiale ou professionnelle évolue.

Pour rappel : le CIMR

Un risque. La mise du prélèvement à la source risquait d’entraîner une double contribution en 2019 correspondant au paiement de l’impôt dû à raison des revenus de l’année 2018 et imposés en 2019 et au paiement du prélèvement à la source à raison des revenus de l’année 2019.

Un crédit d’impôt. Pour pallier ce problème, a été mis en place le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) afin de neutraliser l’imposition des revenus non exceptionnels de 2018.

Le contrôle du CIMR

À dispositif exceptionnel... Le CIMR constituant un dispositif exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 ont été mises en place.

... contrôle exceptionnel. L’administration a ainsi la possibilité de demander de justifier les éléments ayant servi au calcul du CIMR et le délai de reprise de l’administration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2018 a été étendu à quatre ans (actualité BOFIP du 10.02.2020) .

Revenus déclarés spontanément. Le CIMR est réservé aux revenus spontanément déclarés, entendus comme les revenus ou bénéfices nets imposables qui figurent sur la déclaration souscrite par le contribuable. Il en résulte notamment que des revenus qui n’ont pas été déclarés spontanément, même s’il s’agit de revenus ouvrant droit au bénéfice du CIMR, n’ont aucun effet sur le montant du CIMR. Ainsi, lorsqu’un contribuable souscrit sa déclaration hors délai après une relance de l’administration, il ne peut, en principe, bénéficier du CIMR. Il en est de même lorsque le montant des revenus déclarés est rehaussé à la suite d’un contrôle de l’administration fiscale (mais le montant du CIMR initialement accordé n’est en principe pas modifié). Toutefois, afin de prendre en compte les difficultés qu’ont pu rencontrer les contribuables en raison des modalités particulières de déclaration des revenus de l’année 2018, des mesures de tempérament sont prévues afin de permettre aux contribuables de bonne foi de bénéficier du CIMR lorsqu’ils n’ont, par erreur, pas déclaré spontanément l’intégralité de leurs revenus.

Demande de justifications. L’administration peut demander des justifications sur tous les éléments servant au calcul du CIMR, afin de s’assurer que son montant ne résulte pas d’opérations qui ont eu principalement pour objet et pour effet de l’augmenter.

Quatre ans pour contrôler. Enfin, le droit de reprise de l’administration est étendu à quatre ans au lieu de trois, pour les revenus imposables au titre de l’année 2018, soit jusqu’au 31.12.2022.