Pas de chiffre d’affaires, pas de déclaration de TVA ?
Question. « En l’absence de chiffre d’affaires, suis-je obligé de souscrire une déclaration de TVA ? »
Réponse. Même en l’absence de chiffre d’affaires, une déclaration doit obligatoirement être souscrite, au risque d’entraîner la taxation d’office de la déclaration correspondante et l’application de pénalités fiscales. Le dépôt hors délai de la déclaration entraîne les mêmes conséquences.