COVID-19 - RÉMUNÉRATION - 17.09.2020

Reporter des augmentations de salaire

Illustration. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, un employeur a signé avec des syndicats représentatifs un accord collectif prévoyant un budget d’augmentations individuelles à verser à partir de mai 2020. En raison du contexte de crise sanitaire, l’employeur a proposé, en avril 2020, aux syndicats de signer un avenant à l’accord pour modifier ce budget, mais les syndicats ont refusé. L’employeur a alors adressé aux salariés concernés une note de service leur proposant de reporter d’une année la date d’effet de leur augmentation individuelle et de faire part de leur réponse par e-mail. Les syndicats de salariés ont saisi le juge des référés pour contraindre l’employeur à appliquer l’accord collectif.

Respect des accords collectifs. Lorsque l’employeur est lié par les clauses d’un accord collectif, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables (C. trav. art. L 2254-1) . L’employeur doit donc respecter les accords collectifs applicables à l’entreprise.

Report des augmentations non autorisé. Pour le juge, la note de service adressée aux salariés est une remise en cause unilatérale de l’accord collectif qui constitue un trouble manifestement illicite. L’employeur ne peut donc pas décider seul d’écarter l’application à la rémunération des salariés des dispositions d’une convention collective à laquelle il est soumis (TJ Clermont-Ferrand ord. référé 30.06.2020 n° RG 20/00316) .

Le salarié ne peut renoncer à une augmentation. Et le salarié ne peut pas renoncer individuellement, même avec l’accord de l’employeur, aux avantages salariaux qu’il tire d’une convention collective.

Conséquence. L’employeur a dû, sur injonction du tribunal judiciaire et sous astreinte, adresser aux salariés concernés une nouvelle note de service annulant la première leur indiquant que leur souhait de reporter d’un an leur augmentation de salaire ne serait pas pris en compte et appliquer les augmentations individuelles de salaires avec effet rétroactif au 1^er  mai.