VIE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 10.09.2020

Retraite du dirigeant : précision sur l’abattement de 500 000 €

Si vous cédez les titres de votre société pour faire valoir vos droits à la retraite, vous pouvez bénéficier, dans des conditions strictes, d’un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value réalisée. Et le juge a apporté des précisions en cas d’entreprise familiale.

Pour bénéficier de cet abattement...

Une PME. Les titres cédés doivent être des parts et actions d’une PME. La société doit avoir exercé, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, une activité opérationnelle et être soumise à l’impôt sur les sociétés.

Bon à savoir. L’abattement fixe n’est pas cumulable avec l’abattement proportionnel de droit commun ou l’abattement renforcé applicable en cas d’option globale pour le barème progressif.

Une cession de parts... La cession doit porter sur l’intégralité des titres détenus par le cédant dans la société ou, lorsque le cédant détient plus de 50 % des droits de vote, sur plus de 50 % de ces droits ou, dans le cas où seul l’usufruit est détenu, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux. Les titres cédés doivent avoir été détenus depuis au moins un an à la date de la cession.

... par le dirigeant. Le cédant doit avoir été dirigeant de la société. Pendant les cinq années précédant la cession, il doit, sans interruption : avoir exercé au sein de la société dont les titres sont cédés des fonctions de direction rémunérées ; et avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société soit directement, soit par personne interposée, soit par l’intermédiaire de son groupe familial.

Une cessation des fonctions. Le cédant doit cesser toute fonction, de direction ou salariée, dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. Toutefois, l’administration exige uniquement qu’il s’écoule un délai maximum de 48 mois entre le premier et le dernier des événements (cession, cessation de fonction et départ en retraite) quel que soit l’ordre dans lequel ils interviennent.

Une détention par le groupe familial ?

La question de la détention de 25 % des droits ? La condition relative à la détention de manière continue pendant les cinq années précédant la cession d’au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés doit être appréciée tant au regard des titres détenus directement par le cédant que des titres détenus par l’intermédiaire d’autres membres de son groupe familial. Par groupe familial, on entend uniquement le conjoint ou partenaire de Pacs du dirigeant, leurs ascendants, descendants ou frères et sœurs détenant des titres de la PME depuis cinq ans.

Titres du groupe familial : précision. Les titres de l’épouse avec laquelle le dirigeant est marié depuis moins de cinq ans ne sont pas pris en compte pour le seuil de 25 % car n’est pas alors remplie la condition tenant à la détention de manière continue pendant les cinq années précédant la cession. Les titres détenus par un concubin notoire ne peuvent pas être pris en compte pour l’appréciation de la condition de détention d’une participation d’au moins 25 % puisqu’un concubin n’est pas membre du groupe familial. Les titres ou droits appartenant en propre aux conjoints des descendants et des frères et sœurs du cédant ou de son conjoint ne sont pas retenus (CE 13.02.2020 n° 425825) . Les titres ou droits détenus en propre ou dépendant de la communauté conjugale par les ascendants, les descendants et les frères et sœurs du cédant ou de son conjoint sont quant à eux à prendre en compte en totalité.

La condition tenant à la détention continue pendant les cinq années précédant la cession d’au moins 25 % des droits sociaux est d’application stricte. Si cette détention peut être réalisée par l’intermédiaire du groupe familial, les titres détenus par un concubin notoire ne sont pas pris en compte.

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z