Social : des nouveautés à connaître
Volet cotisations sociales
Une taxe en moins. Depuis le 01.01.2020, a été instituée une taxe de 10 € pour tout contrat à durée déterminée d’usage conclu à compter du 01.07.2020. Cette taxe de 10 € est supprimée.
Une exonération de cotisations patronales... Les cotisations et contributions sociales, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire obligatoires, sont exonérées.
... sous conditions... Cette exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés au titre de la période d’emploi comprise entre le 01.02.2020 et le 31.05.2020, par les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale soit dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation du COVID-19 au regard de la réduction de leur activité, soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs précités et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
... et aussi. Cette exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés au titre de la période d’emploi comprise entre le 01.02.2020 et le 30.04.2020, par les employeurs de moins de dix salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux précités, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation du COVID-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.
Une aide exceptionnelle. Cette exonération s’accompagne d’une aide au paiement des cotisations de 2020, égale à 20 % des salaires versés pendant la période ouvrant droit à l’exonération.
Bon à savoir. Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi s’étendent du 01.02.2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
Pour les travailleurs indépendants. Des aides sont également prévues pour les travailleurs indépendants qui exercent leur activité principale dans les secteurs précités (sous forme de réduction de cotisations, ou sous forme d’abattement pour ceux relevant du régime du micro-social).
Un étalement des dettes. Les employeurs ou les travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30.06.2020 pourront bénéficier de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement. Par ailleurs, les employeurs de moins de 250 salariés au 01.01.2020 qui ne bénéficient pas des exonérations et de l’aide précitées pourront demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 01.02.2020 au 31.05.2020 (sous réserve de justifier d’une réduction d’activité d’au moins 50 % entre le 01.02.2020 et le 31.05.2020).
Volet contentieux social
Une mesure exceptionnelle. À titre exceptionnel, les organismes de recouvrement peuvent mettre fin, avant le 31.12.2020, aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant le 23.03.2020.
Concrètement. L’organisme met fin au contrôle en cours en informant le cotisant concerné que le contrôle est annulé et qu’aucun redressement ni observation appelant à une mise en conformité ne seront établis au titre de celui-ci.