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Fiscalité de l'entreprise - Contrôle fiscal

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Septembre 2020

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RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 25.09.2020

Tribunaux judiciaires : quelle compétence en matière fiscale ?

La réforme de la procédure civile entrée en application au 01.01.2020 a entraîné en particulier la création du tribunal judiciaire qui a repris les compétences du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance. Quelles conséquences sur le contentieux fiscal ?

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