Un nouveau code « CCH » à l’horizon !
Une nouvelle réforme en marche... Une ordonnance n° 2020-71 du 29.01.2020 (JO du 31.01.2020) , prise en application de la loi n° 2018-727 du 10.08.20218 pour un État au service d’une société de confiance (JO du 11.08.2018) , est venue procéder à une refonte des textes du livre I du CCH (partie législative). L’ordonnance réécrit plus de 200 articles, afin de proposer une « architecture plus lisible » du CCH. Cette réforme, qui vise notamment à faciliter la réalisation de projets de construction (cf. notice), impacte les activités des professionnels de l’immobilier. Pour seul exemple, la réforme a prévu une nouvelle section du CCH, dédiée aux informations et diagnostics obligatoires en vente ou location (CCH art. L 126-23 et s.) .
Avec une ratification en vue... Un projet de loi (PJL), présenté en Conseil des ministres puis déposé le 22.07.2020, a prévu de faire ratifier l’ordonnance du 29.01.2020 par le Parlement (comme il se doit).
Avec des compléments... À bien y regarder, le PJL de ratification comporte aussi de nouveaux textes intéressant le droit de la construction, mais aussi la gestion immobilière. Le PJL vise notamment à créer un « carnet d’information du logement » (CIL), qui serait à établir lors de la construction d’un logement, ou à l’occasion de travaux de rénovation d’un logement existant, ayant une incidence significative sur sa performance énergétique (CCH art. L 126-36 et s.) . Ce CIL vise à remplacer le « carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien » , tel que prévu pour 2020, par la loi Elan de 2018 (A&C Immobilier, 14e année, n° 16, p. 5, 09.11.2018) . Un carnet « Elan » qui selon le Conseil d’État « ne verra en réalité jamais le jour puisqu’une forte présomption d’inconstitutionnalité pèse sur lui »(CE avis du 23.06.2020 n° 400172) .
Et c’est pour quand ? Des décrets ont été programmés par les pouvoirs publics en vue de réécrire près de 400 articles de la partie réglementaire du CCH. Le CCH « new-look » entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 01.07.2021 (ord. 2020-71 art. 8) . Il est prévu que le CIL soit rendu obligatoire à partir du 1er janvier 2022.
Notice sur http://alertesetconseils-immobilier.fr/annexes – code IO 16.12.01.