2020 -
Octobre
DIRIGEANT - COTISATIONS - 30.10.2020
Une baisse de vos cotisations en 2020 ?
En tant que dirigeant, vous pouvez peut-être bénéficier d’une réduction de vos charges sociales en 2020. Nos explications.
RESSOURCES HUMAINES - PAIE - 30.10.2020
Verser une prime Macron à vos salariés en 2020 ?
Comme vous le savez très certainement, il est possible de verser une prime aux salariés de l’entreprise, exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, sous réserve de conditions. Conditions qui ont (encore) changé. Explications.
FISCALITÉ - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES - 30.10.2020
Votre société à l’IR plutôt qu’à l’IS ?
Votre société est actuellement soumise à l’IS. Soit parce qu’il s’agit d’une SARL et que les parts se réunissent en une seule main, soit parce qu’il s’agit d’une société récente ou d’une SARL de famille, elle pourrait devenir soumise à l’IR. Une imposition plus avantageuse ?
FISCALITÉ - TAXES - 30.10.2020
CFE : combien au minimum ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) a pour base de calcul la valeur locative des locaux occupés par l’entreprise redevable de cette cotisation. En cas de valeur faible, un montant minimum sera tout de même à payer : combien ?
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 30.10.2020
Résultat comptable et fiscal : quelle différence ?
Chaque année, votre comptabilité vous fournit des informations sur le résultat produit au cours de l’exercice. Mais alors que le résultat comptable laisse apparaître un faible bénéfice, votre société doit quand même payer des impôts. Pourquoi ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 30.10.2020
Impôts : ne pas payer si vous n’êtes pas d’accord ?
À la réception d’un avis d’imposition, ou à l’issue d’un contrôle fiscal, vous constatez que l’administration met à votre charge un montant indu d’impôt. Vous décidez donc de contester ce qui vous est réclamé : comment faire ? Devez-vous quand même payer ?
RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 30.10.2020
Une nouvelle aide financière pour l’embauche d’un jeune
Si votre société a besoin d’embaucher, elle peut bénéficier d’une nouvelle aide financière intéressante si elle embauche un jeune de moins de 26 ans. Quel est le montant de l’aide ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Nos conseils.
MALADIES PROFESSIONNELLES - 29.10.2020
Financement des MP liées au COVID-19
Le gouvernement a fixé les modalités du financement par les employeurs des dépenses de maladies professionnelles (MP) liées au virus COVID-19.
COVID-19 - ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL - 29.10.2020
Variation d’activité : un accord de performance collective
Pour faire face à une baisse d’activité liée au contexte de crise sanitaire et répondre à vos impératifs économiques, en dehors de l’accord collectif sur l’activité partielle longue durée, vous pouvez négocier un accord de performance collective. Présentation.
AIDES À L’EMPLOI - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS - 29.10.2020
Une aide financière à l’embauche de salariés handicapés
Selon ce que prévoit le plan de relance du gouvernement, les entreprises recrutant des travailleurs handicapés entre le 01.09.2020 et le 28.02.2021 peuvent bénéficier d’une aide financière dont le versement pourra être demandé à partir du 04.01.2021.
CONGÉS PAYÉS - FIXATION DES DÉPARTS - 29.10.2020
Prise des CP reportés : respectez le délai de prévenance
Un salarié est de retour au travail après un arrêt maladie ou un accident du travail. Vous souhaitez qu’il solde au plus vite les congés payés non pris au 31.10.2020 du fait de son absence. Comment devez-vous procéder ? Le juge a rappelé les règles.
PROTECTION DES SALARIÉS - PROTOCOLE SANITAIRE - 29.10.2020
Fixer des jours de télétravail et adapter les horaires
Face à la reprise de la propagation du virus COVID-19 et en raison du couvre-feu instauré par le gouvernement, le ministère du Travail a actualisé son protocole sanitaire en entreprise le 16.10.2020. Voici ses nouvelles recommandations.
TRAVAIL EFFECTIF - TEMPS DE PAUSE - 29.10.2020
Une pause en tenue de travail est-elle un réel temps de pause ?
Pouvez-vous demander à un salarié de rester, durant sa pause quotidienne, sur son lieu de travail ou à proximité et vêtu de sa tenue de travail. Dans ces circonstances, le salarié bénéficie-t-il effectivement de sa pause obligatoire ? Voici ce qu’en pensent les juges.
FAUTE GRAVE - AGISSEMENTS SEXISTES - 29.10.2020
Aucune tolérance pour des propos sexuels dégradants au travail
Si un salarié ou une salariée tient à l’égard d’un ou d’une collègue de travail des propos dégradants ou humiliants à caractère sexuel, vous ne devez faire preuve d’aucune tolérance ou indulgence. C’est ce qu’a déclaré la Cour de cassation.
DIVIDENDES - 22.10.2020
Cotisations sur dividendes : déductibles ?
Gérant majoritaire de votre SARL, vous êtes redevable de cotisations sociales sur une partie de vos dividendes. Et si ces cotisations sont prises en charge par votre société ?
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 22.10.2020
Remboursement de crédits de TVA : gare au contrôle !
Si votre société paye plus de TVA qu’elle n’en facture, elle dispose d’un crédit de TVA dont elle peut demander le remboursement. Mais dans ce cas, l’administration fiscale s’assure du bien-fondé de telles demandes. Nos conseils pour éviter un contrôle inutile.
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - DONATIONS ET SUCCESSIONS - 22.10.2020
Un don familial pour booster la trésorerie de votre société ?
Une exonération de droits de mutation en faveur des dons familiaux de sommes d’argent est accordée jusqu’au 30.06.2021, sous conditions, lorsque ces sommes sont notamment affectées à la souscription au capital d’une petite entreprise. Nos conseils pour en profiter.
TAXES - TAXE FONCIÈRE - 22.10.2020
Taxe foncière : un dégrèvement pour inexploitation ?
Propriétaire de votre local professionnel, vous êtes redevable de la taxe foncière. Mais, si vous n’avez pu exploiter l’immeuble pendant quelques mois, par exemple en raison de la crise sanitaire, vous pouvez demander un dégrèvement. Nos conseils.
TVA - FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ - 22.10.2020
Transmission de créance : TTC ou HT ?
Prestataire, vous transmettez une créance à un établissement de crédit pour être payé plus vite. Votre client est-il tenu de s’acquitter d’une somme HT ou TTC auprès de cet établissement ? Et à quelle date la TVA est-elle exigible ? Nos réponses et une illustration.
TAXES - AUTRES TAXES - 22.10.2020
Tascom : en êtes-vous redevable ?
Un concessionnaire automobile, en litige avec le fisc, estime ne pas avoir à régler la taxe sur les surfaces commerciales. Ses arguments ayant été rejetés, il a demandé aux juges de se prononcer sur le litige. Leur réponse est l’occasion de faire le point sur le sujet.
IMPOSITION DES REVENUS - RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 22.10.2020
Réduction Madelin : des titres à conserver cinq ans, sauf...
Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Sous réserve toutefois, entre autres conditions, de conserver les titres reçus en échange pendant cinq ans, sauf exception comme le rappelle le juge.
CORONAVIRUS - 22.10.2020
Suspension des délais des contrôles fiscaux ?
Au début de la crise sanitaire, l’État avait suspendu certains délais en matière de contrôle fiscal (période allant du 12 mars à un mois après la date de fin de l’état d’urgence), mais une ordonnance est venue modifier cette période ! Faisons le point !
RECETTES PROFESSIONNELLES - INDEMNISATIONS - 22.10.2020
Indemnisation et affection contractée sur votre lieu d’exercice ?
Dans le cadre de votre activité, il vous est possible de choisir d’exercer sous diverses formes (remplacement, collaboration, seul ou à plusieurs, ...), et dans le cadre de la pandémie actuelle de COVID-19, vous pourriez être réquisitionné. Ces modalités d’exercice ont un impact sur votre indemnisation en cas d’affection contractée lors de votre exercice. Explications !
VIE DU LIBÉRAL - FORMATION - 22.10.2020
Devenir médecin-conseil de victimes
Un médecin-conseil de victimes ou médecin de recours est un médecin dont la mission est d’informer, de conseiller et d’assister, sur le plan médico-légal, les victimes de dommage corporel dans leurs démarches d’indemnisation. Fonction en général assez méconnue des médecins cliniciens. Petit tour d’horizon !
RELATIONS AVEC LES TIERS - PATIENTS - 22.10.2020
Affichage des honoraires et conditions à respecter !
En tant que professionnel de santé, vous savez que vous devez renseigner vos patients sur vos honoraires, mais vous vous interrogez sur les modalités de ces informations tarifaires. Nos réponses…
BON À SAVOIR - 22.10.2020
Patients fragiles ne pouvant pas télétravailler ?
Vous avez des patients qui présentent des fragilités de santé ou qui cohabitent avec des personnes fragiles ne pouvant télétravailler. Pouvez-vous leur établir un arrêt de travail ?
FRAIS ET CHARGES PROFESSIONNELS - FRAIS DE VÉHICULE - 22.10.2020
Comment contester vos contraventions lors des visites à domicile ?
À la suite de la visite au domicile de l’un de vos patients, vous avez la mauvaise surprise de constater que vous avez écopé d’un procès-verbal pour stationnement gênant malgré la présence de votre caducée. Pouvez-vous contester cette contravention et comment ? Faisons le point !
VÉHICULES - ACQUISITION - 22.10.2020
Un nouveau véhicule en 2020 : achat ou location ?
Vous vous posez des questions sur la manière optimale de détenir un véhicule : achat, location, possession à votre nom, au nom de votre structure, ... ? Et vous avez entendu parler de problématiques fiscales liées à la déductibilité des charges. Faisons le point !
FISCALITÉ DES REVENUS - IMPÔT SUR LE REVENU - 22.10.2020
Service de correction en ligne de votre déclaration 2019 ouvert !
Votre déclaration fiscale a été envoyée dans les temps, mais vous venez de vous rendre compte d’une erreur ou d’un oubli lors de la déclaration de vos revenus 2019... Pas d’inquiétude, vous avez jusqu’au 15 décembre pour la corriger !
DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES - DSN - 22.10.2020
DSN, des infos pratiques
DSN-info met régulièrement à jour sa documentation en fonction des nouveautés législatives ou des problèmes pratiques rencontrés. Sont notamment précisés le traitement des derniers congés instaurés, mais aussi des rappels de salaire judiciaires, du PAS des expatriés, du net versé.
CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 22.10.2020
Encore des mesures COVID dérogatoires
Les zones d’alertes, puis l’état d’urgence sanitaire au 17.10.2020 ont entraîné nombre d’annonces en conférences de presse : en voici un récapitulatif, en attendant les textes correspondants.
ACTIVITÉ PARTIELLE - AIDES DE L’ÉTAT - 22.10.2020
AP : adaptations exceptionnelles et régime pérenne
La dégradation de la situation sanitaire a généré de nouvelles adaptations du régime d’activité partielle, avec de nombreuses annonces gouvernementales pour lesquelles certains textes sont encore attendus. Ces précisions sont donc données sous réserve de leur parution.
COTISATIONS - EXONÉRATIONS - 22.10.2020
Exo COVID : à régulariser ?
L’instruction nécessaire à l’application de l’exo/aide est d’une part sortie très tardivement, et d’autre part, elle envisage une possible régularisation selon le montant final annuel de la réduction des cotisations. Retour sur ses points les plus notables (inst DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22.09.2020) .
COTISATIONS - ACCIDENTS DU TRAVAIL - 22.10.2020
Compte AT/MP et taux AT
La dématérialisation obligatoire du taux AT poursuit son chemin en 2021, avec une utilisation obligatoire du compte AT/MP à partir de 10 salariés, compte auquel les tiers déclarants ont aussi accès pour gérer les données de leurs clients.
ABSENCES - IJSS - 22.10.2020
IJSS : versement, sanctions, et conséquences en paie
Le bénéfice des IJSS est subordonné à des obligations, dont le non-respect peut générer des sanctions. De nombreuses précisions ont récemment été apportées par les juges : des conséquences à en tirer sur votre indemnisation complémentaire ?
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS - EMPLOI - 22.10.2020
Nouvelle aide à l’embauche de salariés handicapés
Dans le cadre de la relance de l’embauche, après les aides à l’emploi d’apprentis/contrats de professionnalisation et de jeunes, une aide à l’embauche de personnes handicapées, sans limite d’âge, est mise en place jusqu’au 28.02.2021. En voici les détails (décret 2020-1223 du 06.10.2020) .
AVANTAGES DIVERS - RÉGIME SOCIAL ET FISCAL - 22.10.2020
L’anti-gaspillage pourra profiter à l’entreprise
À compter du 01.01.2021, une disposition légale permet à l’employeur de proposer à ses salariés, à tarif réduit, les invendus dont il dispose, en exonération de cotisations (loi 2020-105 du 10.02.2020) . Les détails de cette nouvelle possibilité prévue il y a déjà presque 1 an.
BÂTIMENT - VIE PROFESSIONNELLE - 20.10.2020
Une relance aussi pour le BTP !
Les pouvoirs publics ont récemment dévoilé le plan de relance destiné à relancer l’économie. Certaines mesures concernent le secteur du bâtiment. Que faut-il savoir ?
BÂTIMENT - GESTION DES CHANTIERS - 20.10.2020
Crise COVID-19 : le point pour vos activités !
Depuis la rentrée de septembre 2020, les pouvoirs publics alertent sur la recrudescence des cas de coronavirus (COVID-19), et prennent diverses mesures pour éviter une aggravation de l’épidémie. Que faut-il prendre en compte à ce sujet pour vos activités ? Faisons le point !
BÂTIMENT - PERSONNEL DU BÂTIMENT - 20.10.2020
Une nouvelle aide pour les apprentis !
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel d’aide financière pour des entreprises qui embauchent un apprenti. Que faut-il savoir sur cette aide ? Comment la demander et l’obtenir ?
BÂTIMENT - ASSURANCES - 20.10.2020
Garantie de l’assureur RCD : des précisions !
La Cour de cassation a rendu récemment une décision favorable aux entrepreneurs du bâtiment, concernant les conditions de mise en œuvre de l’assurance en responsabilité civile décennale (RCD), en cas de sinistre (désordres) chez un client. Quelle leçon tirer de la décision ?
BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 20.10.2020
Marchés privés : pas de travaux sans écrit pour le prix !
Des personnes, que vous connaissez depuis longue date, vous confient verbalement la réalisation de travaux. En confiance, vous débutez vos travaux, puis en cours de chantier, vous émettez des factures, partiellement payées. Bien, mais si vous aviez ensuite un souci pour être payé ?
BÂTIMENT - RÉGLEMENTATION TECHNIQUE - 20.10.2020
Du nouveau pour les normes d’accessibilité dans le neuf !
La réglementation applicable, concernant l’accessibilité des logements neufs, a connu récemment une importante évolution. Un arrêté ministériel publié le 17.09.2020 vient une nouvelle fois de modifier la réglementation technique à ce sujet. Faisons le point sur ce qu’il faut savoir !
BÂTIMENT - CONSTRUCTEURS DE MAISON INDIVIDUELLE (CMI) - 20.10.2020
CCMI : des précisions pour le droit de rétractation !
Lorsqu’un constructeur de maison individuelle (CMiste) signe un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un client, celui-ci dispose d’un droit légal de rétractation. Que faut-il faire, côté CMiste, à ce sujet ? À quoi faut-il veiller ? Le point, au vu d’arrêts très récents...
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 20.10.2020
Du nouveau contre les discriminations !
Des organisations professionnelles viennent de régulariser, avec les pouvoirs publics, une charte de lutte contre les discriminations. Le point, côté agent immobilier ou ADB !
VENTE IMMOBILIÈRE - BIEN À VENDRE - 20.10.2020
En vente, gare aux servitudes conventionnelles !
Après une vente, un acquéreur peut être assigné en justice pour ne pas respecter une servitude conventionnelle. À quelles conditions la servitude peut-elle être opposée ? À quoi penser, côté notaire et agent immobilier ? Nos conseils, au vu d’un récent arrêt !
COPROPRIÉTÉ - COMPTABILITÉ - 20.10.2020
Copropriétés : le point pour le compte bancaire séparé
À la suite de la réforme du droit de la copropriété, de nouvelles règles sont (bientôt) à prendre en compte pour la tenue des comptes bancaires des copropriétés, par les syndics. Voyons ce qui va changer et ce qu’il faut prendre en compte, côté syndic !
GESTION IMMOBILIÈRE - TRAVAUX - 20.10.2020
Aides pour financer des travaux : du nouveau !
Dans le cadre du plan de relance et de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, les pouvoirs publics viennent de faire une série d’annonces pour les aides permettant de financer des travaux, du côté des particuliers et des entreprises. Premier tour d’horizon...
DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 20.10.2020
Décision de préemption annulée : et après ?
Le Conseil d’État vient de rendre d’importants arrêts sur les droits reconnus à un vendeur, ou un acquéreur évincé, en cas d’annulation d’une décision de préemption prise par le titulaire du droit de préemption urbain (DPU). Quels enseignements en tirer ?
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 20.10.2020
Un souci pour la réitération d’un compromis ?
Il peut arriver qu’un acquéreur ou vendeur tarde ou refuse à tort de finaliser une vente, après avoir signé un compromis sous seing privé. La Cour de cassation vient d’apporter d’importantes précisions sur les règles applicables, en pareil cas. Quelle leçon en tirer ?
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 20.10.2020
Copropriétés : gare aux pièces à communiquer !
Dans les copropriétés, un syndic est tenu de fournir certains documents aux copropriétaires ou au conseil syndical, à leur demande. Dans le cadre de la réforme du droit de la copropriété, et à la suite d’un décret publié le 09.10.2020, il y a du nouveau !
PROSPECTION - 19.10.2020
Démarchage téléphonique : du nouveau !
Le démarchage téléphonique est de plus en plus encadré et un nouveau durcissement a été voté cet été. Nos conseils si vous prospectez par téléphone.
GESTION - FINANCES - INVESTISSEMENTS - 19.10.2020
Investir à l’aide d’un emprunt ou de vos fonds propres ?
Votre société va investir dans du matériel prochainement. Elle dispose de fonds propres pour pouvoir l’autofinancer intégralement. Mais n’a-t-elle pas plutôt intérêt à contracter un emprunt auprès de la banque ? Nos conseils.
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 19.10.2020
Nouveaux clients : comment maîtriser les risques ?
La crise sanitaire a fragilisé nombre d´entreprises et le risque de défaillance de certains de vos clients s´est probablement accru cette année. Comment relancer l´activité en limitant les risques ? Nos conseils.
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 19.10.2020
Dirigeant : une amende avec votre véhicule de société ?
Si vous vous rendez coupable d’un excès de vitesse, vous encourrez le paiement d’une contravention. Et si le véhicule avec lequel vous conduisez à ce moment-là est un véhicule de société, ce n’est pas la seule amende que vous risquez. Illustration.
DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 19.10.2020
Dirigeant de fait : quelle responsabilité fiscale ?
Même si vous n’êtes pas le représentant légal désigné par les statuts, vous risquez de vous retrouver dans une situation critique en cas de dettes fiscales dues par la société, si vous disposez de pouvoirs étendus. Nos conseils.
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 19.10.2020
Vente à distance : un droit de rétractation pour qui ?
Vous venez de signer un contrat à distance conclu pour votre société et vous voulez revenir sur votre décision : est-ce possible ? Inversement, un client entend faire jouer son droit de rétractation : en a-t-il la possibilité ? Nos conseils.
GESTION - FINANCES - FACTURES - 19.10.2020
Un devis accepté par e-mail : valable ?
Lorsque votre entreprise est consultée pour la réalisation de prestations ou de travaux, elle doit établir un devis qui doit être dûment accepté par le client avant leur réalisation effective. Sous quelle forme ? Nos conseils à partir d’une affaire jugée récemment.
ACTIVITÉ PARTIELLE - INDEMNISATION DE L’EMPLOYEUR - 19.10.2020
APLD : un nouveau taux de l’allocation depuis le 01.10.2020
Un récent décret a fixé un nouveau taux horaire plus favorable de l’allocation d’activité partielle longue durée (APLD) versée à l’employeur par l’État/Unédic pour un accord collectif ou un document transmis à la Direccte depuis le 01.10.2020.
RÉMUNÉRATION - USAGE - 19.10.2020
Quand le versement d’une prime n’est pas un usage
Vous souhaitez attribuer très exceptionnellement une prime, p.ex. au mois de décembre 2020, à certains de vos salariés pour les gratifier des efforts fournis durant ces derniers mois. Cette prime peut-elle être considérée comme un usage à verser chaque année ?
HEURES SUPPLÉMENTAIRES RÉMUNÉRATION - 19.10.2020
Heures « sup » relevées par pointage : devez-vous les payer ?
Un salarié rémunéré par un forfait en heures par semaine effectue des heures supplémentaires sans votre autorisation préalable. Ces heures « sup » sont comptabilisées par un pointage informatique. Devez-vous les rémunérer ? Les juges ont tranché.
POUVOIR DISCIPLINAIRE - 19.10.2020
Un salarié refuse sa rétrogradation
Vous envisagez une autre sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié qui a refusé sa rétrogradation. Devez-vous le convoquer à un nouvel entretien préalable ?
ACTIVITÉ PARTIELLE - FONDS DE SOLIDARITÉ - 19.10.2020
Activité partielle : monétiser des jours de repos ou de congé
Pour compenser la baisse de rémunération de vos salariés placés en activité partielle, des jours de repos ou du congé annuel peuvent être monétisés sur votre décision ou sur demande du salarié. Voici selon quelles modalités.
LICENCIEMENT - INSUFFISANCE DE RÉSULTATS - 19.10.2020
Une insuffisance de résultats due à une insuffisance professionnelle
Un salarié n’atteint pas les objectifs commerciaux que vous lui avez fixés. Pouvez-vous valablement le licencier en justifiant de cette seule insuffisance de résultats. Ou bien vous faut-il démontrer que le manque de résultats est le fait du salarié ? Réponse du juge.
OBLIGATION DE FORMATION - 19.10.2020
Veillez à adapter vos salariés à leur emploi et à les faire évoluer
Tout employeur doit s’assurer de l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et leur permettre d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences pour favoriser leur évolution professionnelle et leur employabilité. Les juges y veillent.
ASSURANCES - 14.10.2020
Vous souscrivez un contrat d’assurance-vie ? Vous avez le droit de changer d’avis, mais attention si vous êtes considéré comme une personne « avertie »
Deux époux souscrivent chacun un contrat d’assurance-vie sur lequel ils versent 1 500 000 €. Deux ans et demi plus tard, ils estiment ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales et demandent le remboursement des primes versées en s’appuyant sur la « prorogation de la faculté de renonciation ». Que nous apprend la Cour de cassation ? Que le souscripteur « averti » qui invoque les manquements de son assureur pour renoncer au contrat d’assurance-vie et ainsi échapper à l’évolution défavorable de son investissement, alors qu’il disposait de toutes les informations lui permettant de comprendre la portée de son engagement, commet un abus de droit (Cass. 2e civ. 25-6-2020 n° 19-14.047 F-D) .
FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 14.10.2020
Projet de loi de finances 2021 : peu de mesures concernent les personnes physiques
Deux principales mesures sont ci-après indiquées : la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et la non-reconduction du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Projet art. 2 et 12) . On notera également la réduction avant sa suppression de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agréé pour les titulaires de BIC, BNC ou BA (Projet art. 7) .
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 12.10.2020
Contrôle fiscal personnel : une demande de justifications ?
Dans le cadre d’un contrôle fiscal personnel, qui peut notamment faire suite au contrôle de votre société, le fisc vous interroge sur un point précis de vos dernières déclarations de revenus. Des demandes fréquentes le dernier trimestre de l’année. Nos conseils.
RELATIONS AVEC LE FISC - ABUS DE DROIT - 12.10.2020
Abus de droit : une procédure obligatoire s’impose au fisc
Lorsque l’administration fiscale suspecte un abus de droit, elle doit recourir à la procédure de l’abus de droit fiscal, procédure qui lui impose certaines obligations qui, si elles ne sont pas respectées, la rendent irrégulière. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
TAXES - TAXE D’HABITATION - 12.10.2020
Une taxe d’habitation en 2020 ?
Propriétaire ou locataire de votre habitation, vous êtes en principe soumis à la taxe d’habitation, même si cette habitation vous sert de local professionnel. À moins que...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 12.10.2020
Réduire l’impôt sur le revenu en 2021 : encore possible !
La fin d’année approche et si vous souhaitez réduire votre imposition l’année prochaine, c’est le moment d’étudier les différents dispositifs actuellement en vigueur, avant de vous décider. Voici quelques idées d’investissements qui vous permettront d’alléger la note.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PLUS ET MOINS-VALUES - 12.10.2020
Une plus-value professionnelle : quelle imposition ?
Lors de la cession d’une immobilisation inscrite à l’actif de son bilan, votre entreprise peut dégager un profit. Sur le plan fiscal, ce profit, alors qualifié de plus-value, sera imposé selon des règles spécifiques selon différents critères. Explications.
