RH - 06.10.2020

3e  LFR pour 2020 : les activités soutenues sont définies

Les listes des activités relevant des secteurs bénéficiaires de l’exonération de cotisations sociales patronales durant la période de confinement et de l’aide au paiement des cotisations dues pour 2020 ont été fixées par décret.

La 3e  loi de finances rectificative pour 2020 a instauré une exonération de cotisations sociales patronales et une aide au paiement des cotisations sociales restant dues à l’Urssaf pour 2020 notamment pour les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs d’activité les plus durement frappés par la crise sanitaire ( loi 2020-935 du 30.07.2020 art. 65, I et II, JO du 31.07  ; voir ACGF 8/20 « Des mesures sociales d’urgence pour faire face au COVID-19 » ). Les listes précises des activités bénéficiaires ont été fixées par décret (décret 2020-1103 du 01.09.2020, JO du 02.09) .

Secteurs directement affectés par l’épidémie. Pour les entreprises de moins de 250 salariés exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, particulièrement affectées par les conséquences de la propagation de COVID-19 en raison de la réduction de leur activité liée à leur dépendance à l’accueil du public, il s’agit des 50 activités listées dans l’annexe 1 du décret 2020-371 du 30.03.2020 (décret 2020-1103 art. I, I-1°) .

Entreprises dépendantes. Pour celles exerçant leur activité principale dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs visés ci-dessus, et ayant subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (CA), il s’agit des 48 activités listées dans l’annexe 2 du décret 2020-371 (décret 2020-1103 art. I, I-2°)  ; la baisse du CA s’apprécie selon les modalités de l’article 2 du décret 2020-1103.

Les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel exerçant une des activités principales listées par décret peuvent appliquer l’exonération de cotisations patronales sur leur DSN exigible au 05 ou 15.10.2020 et déduire le crédit de cotisations sur les cotisations dues en 2020 après l’avoir calculé et déclaré en DSN.

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