COMPTE PERSONNEL DE FORMATION - 02.10.2020

Abonder le CPF de vos salariés, c’est désormais possible

Abondements 2020 des CPF. Depuis le 03.09.2020, vous pouvez verser une dotation complémentaire sur le compte personnel de formation (CPF) de vos salariés pour augmenter leur budget formation. La Caisse des dépôts et consignations (CDC), gestionnaire des CPF, a ouvert sur le site Internet d’informations https://www.of.moncompteformation.gouv.fr , un espace dédié aux employeurs et aux financeurs (EDEF) qui vous permet de gérer et d’attribuer en ligne ces dotations à vos salariés : https://www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/employeurs/ .

Attribuer une dotation. Selon les cas, vous pouvez ou devez verser sur les CPF de vos salariés des droits formation en complément de ceux acquis, chaque année, en raison de leur activité professionnelle (voir A&C personnel 18e année, n° 8, p. 5, 14.02.2019 et n° 19, p. 8, 29.08.2019 ).

Quatre types de dotation :

• une dotation volontaire et non obligatoire vous permettant de donner un coup de pouce financier au salarié pour couvrir le coût d’une formation ou d’augmenter son budget formation pour l’inciter à se former ;
• des droits supplémentaires attribués en application dans votre entreprise d’un accord collectif (d’entreprise, de groupe ou de branche) prévoyant une alimentation plus avantageuse du CPF de salariés ciblés ; vous devez effectuer, tous les ans et pour chacun de ces salariés, le calcul des droits venant abonder son CPF ;
• une dotation pour les salariés licenciés. Vous devez verser au salarié licencié à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective un abondement de son CPF d’au moins 3 000 € (C. trav. art. L 2254-2 et R 6323-3-2)  ;
• des droits correctifs (ou abondement-sanction), attribués au salarié si vous avez au moins 50 salariés et que vous n’avez pas respecté vos obligations en matière d’entretiens professionnels et de formation non obligatoire (C. trav. art. L 6323 13)  ; vous devez verser au salarié concerné 3 000 € de droits formation.

Comment procéder ?1/  Inscrivez-vous sur https://www.net-entreprises.fr/ , rubrique « Mon Compte Formation » ; 2/  Une fois habilité, connectez- vous à l’espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) avec vos identifiants Net-Entreprises ; 3/  Sélectionnez le type de dotation à attribuer et le mode de saisie (en ligne jusqu’à 20 salariés bénéficiaires ou par dépôt de fichier dans la limite de 1 000 salariés), puis complétez les informations de vos salariés bénéficiaires (n° de sécurité sociale, nom de naissance et montant à attribuer) ; 4/  Effectuez le paiement par virement bancaire à la CDC qui alimentera les CPF des salariés des droits complémentaires à la formation.

Bon à savoir. La CDC vous avertit quand la dotation est créditée et vous fournit un justificatif de paiement. « L’appli CPF » indique au salarié qu’il bénéficie d’un abondement pour suivre la formation choisie.