GESTION IMMOBILIÈRE - TRAVAUX - 20.10.2020

Aides pour financer des travaux : du nouveau !

En immobilier résidentiel

Pour le dispositif MaPrimeRénov’... La loi de finances pour 2020 a mis en place un dispositif d’aide (appelée prime de transition énergétique) pour la mise en œuvre de travaux de rénovation énergétique dans les logements. Le cadre réglementaire applicable a été retouché, en dernier lieu, en juillet 2020 (cf. notice). La prime est distribuée par l’Anah, sous l’appellation « MaPrimeRénov’ ».

Une réforme à intégrer... Les pouvoirs publics ont annoncé la finalisation de la réforme du dispositif « MaPrimeRénov’ ». Un dossier diffusé le 05.10.2020 a présenté les nouvelles modalités du dispositif. Il est prévu de rendre l’aide accessible, sous conditions, à tout (co)propriétaire, y compris un bailleur, pour certaines dépenses. Le dispositif prévoit un nouveau système de forfait « rénovation globale », et des « bonus » supplémentaires. Un dispositif (spécifique) appelé « MaPrimeRénov’Copropriété » a été aussi prévu pour des travaux réalisés en parties communes d’une copropriété (cf. notice).

Et c’est pour quand ? Les pouvoirs publics ont indiqué que le dispositif s’applique depuis le 01.10.2020 (devis signé depuis cette date), pour des dépenses éligibles. Un dossier sera à déposer à partir du 01.01.2021 ou 01.07.2021 (bailleurs).

En pratique. La nature des travaux éligibles va varier selon quatre profils, par couleurs (MaPrimeRénov’Bleu, Jaune, Violet, ou Rose). Des plafonds variables de ressources seront à prendre en compte selon les profils, la composition du foyer et le lieu du logement. P.ex., le dispositif « MaPrimeRénov’Rose » serait applicable pour un couple sans enfants avec un revenu (RFR) supérieur à 42 848 € hors Île-de-France. Le montant de l’aide (forfaitaire) variera selon le profil. P.ex. le forfait serait fixé à 10 000 € (bleu), 8 000 € (jaune), 4 000 € (violet) et 0 € (rose) pour une chaudière à granulés.

Conseil. Le nouveau dispositif va remplacer le crédit d’impôt Cite (CGI art. 200 quater) .

En immobilier d’entreprise

Un nouveau crédit d’impôt ! Les pouvoirs publics ont annoncé, le 07.10.2020, la création et la mise en place d’un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des petites et moyennes entreprises (TPE/PME). Seraient concernées les TPE et des PME, de tous secteurs d’activité, soumises à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux (bureaux, commerces, entrepôts, ...).

Pour combien ? Selon les pouvoirs publics, une TPE/PME pourrait bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € par entreprise. L’assiette de la dépense éligible intégrerait le montant total HT des dépenses (avec le coût de la main d’œuvre et une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage).

Pour quoi ? En métropole, les travaux de rénovation énergétique éligibles au crédit d’impôt seraient les suivants : isolation (combles ou de toitures, murs, toitures-terrasses), chauffe-eau solaire collectif, pompe à chaleur (PAC) chaudière biomasse collective, ventilation mécanique, raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, système de régulation/programmation de chauffage/ventilation. Les travaux doivent/devront être réalisés par un professionnel qualifié, labellisé « RGE » (« reconnu garant de l’environnement »).

Et c’est pour quand ? Selon les pouvoirs publics, le crédit d’impôt serait ouvert pour des dépenses (éligibles) engagées entre le 01.10.2020 et le 31.12.2021 (devis signé à partir du 01.10.2020).

Attention ! À la date de rédaction de ce conseil, le cadre légal (final) envisagé (dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2021) n’était pas connu. Consultez nos notices, à ce sujet.

Retrouvez nos notices sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 16, n° 15.