Comment calculer la masse salariale pour l’octroi de PGE ?

La réglementation. Les PGE sont plafonnés à 25 % du chiffre d’affaires. Toutefois, pour les entreprises nouvelles (c’est-à-dire celles créées à compter du 01.01.2019) et les entreprises innovantes, le critère de la masse salariale peut être retenu s’il est plus favorable.

• Pour les entreprises nouvelles, il s’agit de la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité.
• Pour les entreprises innovantes, le plafond est fixé à deux fois la masse salariale France 2019 constatée, ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Comment déterminer la masse salariale ? Il s’agit de la masse salariale brute (c’est-à-dire hors cotisations patronales) telle qu’elle apparaît sur les déclarations sociales nominatives (DSN) de la période considérée.

En pratique. Pour les entreprises nouvelles, il convient de calculer la moyenne mensuelle de la masse salariale depuis la création de l’entreprise et de la multiplier par 24 pour obtenir le montant maximum.

Bon à savoir. Il est possible d’inclure dans la masse salariale le coût des personnes travaillant régulièrement sur le site de l’entreprise même si elles sont officiellement employées par des sous-traitants.

Validation des données. Il appartient à la société de déterminer cette information. Les textes ne prévoient pas l’intervention du commissaire aux comptes, mais les banques peuvent demander une attestation aux entreprises concernées.