Comment contester vos contraventions lors des visites à domicile ?

Ce que dit la loi ?

Rappel. Le Code de la route ne prévoit aucune mesure spécifique pour le stationnement des médecins ou les professionnels de santé. Ainsi, la réglementation concernant notamment le stationnement dangereux ou gênant prévue aux articles R 417-9 à R 417-11 du Code de la route s’applique à vous lors de vos déplacements professionnels.

Mais une tolérance… Une circulaire du ministère de l’Intérieur admet une tolérance afin de faciliter le stationnement des véhicules de médecins et des sages-femmes dans le cadre de leur activité professionnelle. Ainsi, «  les véhicules des médecins arborant le caducée, ou ceux des sages-femmes arborant leur insigne professionnel, pourront bénéficier de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier dès lors que leurs propriétaires sont appelés à exercer leurs activités professionnelles au domicile de leurs patients, ou à proximité de leur domicile en cas d’astreinte et essentiellement pour satisfaire à leurs obligations, en cas d’urgence  ». En revanche, cette circulaire prévoit certaines limites puisqu’elle précise que «  ces stationnements irréguliers ne doivent pour autant pas être de nature à gêner exagérément la circulation générale ou constituer un danger pour les autres usagers, notamment des piétons  » (circulaire NOR INTK D 9500030C du 26.01.1995) .

Bon à savoir. Dans le même sens, au profit des infirmiers libéraux, une circulaire du ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation rappelle la tolérance « relative aux facilités de stationnement dont doivent pouvoir bénéficier, dans toute la mesure compatible avec les circonstances de temps et de lieu, les infirmières et infirmiers appelés à donner des soins à domicile lorsqu’ils utilisent leur véhicule dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle  » et précise qu’il «  convient que les agents habilités à constater les infractions à la police de la circulation routière sachent faire preuve de tout le discernement désirable dans l’application des textes qui régissent le stationnement sur la voie publique et ses dépendances et témoignent, le cas échéant, de bienveillance et d’indulgence lorsqu’ils sont en présence d’ un véhicule arborant l’insigne prévu pour les auxiliaires médicaux par les articles L 480 et L 499 du Code de la santé publique. Il est clair cependant que son détenteur doit être, à tout moment, en mesure d’apporter aux agents de l’autorité publique la preuve que le véhicule utilisé l’est à des fins exclusivement professionnelles et pour l’exécution de soins à domicile  » (circulaire 86-122 du 17.03.1986) .

À noter. Notamment concernant le stationnement payant, certaines villes ont mis en place une réglementation particulière. Aussi, afin de vous y conformer, il est important de vous rapprocher de votre mairie pour en connaître la teneur et le détail.

Le cas de Paris. À Paris, les « médecins, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, sages-femmes et orthophonistes (indépendants ou salariés d’une association ou d’un établissement public de santé) exerçant à Paris, dont le véhicule est immatriculé à Paris ou en Petite Couronne (92, 93, 94) et effectuant plus de 100 visites à domicile par an à Paris » peuvent avoir accès à une carte de stationnement gratuite « PRO Soins à domicile ».

Et si vous ne faites pas de consultations à domicile, en tant que professionnel de santé exerçant votre activité à Paris, vous avez droit à un tarif réduit avec une carte « PRO Sédentaire ».

De plus, si vous êtes détenteur d’un « véhicule basse émission », vous pouvez bénéficier d’une carte de stationnement gratuite PRO à Paris, avec une limite de temps de stationnement ou non ( https://www.paris.fr/pages/les-offres-de-stationnement-pour-les-professionnels-6656 ).

Ainsi, en tant que professionnel de santé, si vous pouvez bénéficier d’une simple mesure de tolérance pour vos stationnements, dans le cadre de vos déplacements au domicile de vos patients, il ne s’agit pas d’un droit, et de nombreuses municipalités délivrent parfois des contraventions. Dans ce cas, vous pouvez contester.

Une contestation possible

Comment contester ? Si malgré vos précautions, vous vous voyez appliquer une contravention pour stationnement gênant, vous pouvez contester celle-ci par les voies de recours classiques en mentionnant la teneur de ces circulaires et bien évidemment en expliquant le caractère professionnel de votre intervention. Cette possibilité a d’ailleurs fait l’objet d’une réponse ministérielle qui précise que «  malgré l’apposition d’un caducée sur le pare-brise du véhicule, l’agent verbalisateur, en l’absence du praticien, ne peut pas toujours, au moment de la constatation de l’infraction, obtenir la preuve que le véhicule est utilisé à des fins exclusivement professionnelles. Il appartient alors au requérant, conformément aux instructions figurant au verso de la carte de paiement de la contravention remise, d’adresser à l’unité verbalisatrice une lettre dûment motivée, accompagnée de la carte de paiement complétée et de l’avis de contravention. Cette demande sera ensuite transmise au parquet près le tribunal de police aux fins d’appréciation de la suite à donner à la contravention émise (…)  » (rép. min. JOAN du 15.06.2010 à QE n° 74777 de M. Roustan Max) .

Bon à savoir. Si vous voulez contester votre contravention, vous ne devez pas la payer. En effet, tout paiement vaut reconnaissance de l’infraction et rend irrecevable toute contestation. En revanche, vous ne pourrez plus bénéficier de la minoration de votre amende pour paiement rapide.

Quelle procédure ? À compter de la date de l’avis de contravention, vous disposez de 45 jours pour contester votre amende forfaitaire :

• soit en ligne sur : https://www.antai.gouv.fr/  ;
• soit par voie postale.

Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l’avis que vous avez reçu et le retourner auprès de l’officier du ministère public, dont l’adresse figure sur l’avis, par lettre recommandée avec avis de réception, accompagné de l’original de l’avis de contravention ainsi que l’exposé des motifs de votre contestation sur papier libre.

Conseil. Pensez à conserver une copie de tous les éléments que vous aurez envoyés. Passé ce délai de 45 jours, la contestation de l’amende forfaitaire sera considérée comme irrecevable. En effet «  à défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public  » (CPP art. 529-2) . Vous recevrez donc un avis d’amende forfaitaire majorée, mais qui pourra lui aussi faire l’objet d’une contestation dans le délai de trois mois selon les mêmes formes auprès de l’officier du ministère public (CPP art. 530) .

Et après ? À la suite de votre requête, l’officier du ministère public pourra soit renoncer aux poursuites et classer sans suite l’infraction soit vous poursuivre devant le juge qui statuera sur le bien-fondé de votre contestation. Vous serez informé par courrier, mais vous pouvez également suivre l’état d’avancement de votre dossier sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Cas du forfait de post-stationnement (FPS). Pour contester un FPS, vous devez obligatoirement former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l’autorité administrative locale mentionnée sur l’avis de paiement et transmettre dans le délai d’un mois la copie du certificat d’immatriculation, l’avis de paiement contesté et l’exposé de vos arguments fondant votre recours par lettre recommandée avec avis de réception ou par l’intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l’avis de paiement. La collectivité examine dans un délai d’un mois votre recours. Sachez que l’absence de réponse écrite dans ce délai vaut décision de rejet. Vous pouvez alors contester cette décision de rejet dans un délai d’un mois auprès de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).