COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 20.10.2020

Copropriétés : gare aux pièces à communiquer !

À l’égard du conseil syndical

Pour les pièces demandées... Dans une copropriété, le conseil syndical (CS) peut «  prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic »(loi du 10.07.1965 art. 21) . La loi Elan du 23.11.2018 (JO du 24.11.2020) est venue prévoir des pénalités de retard à la charge du syndic en cas d’absence de transmission des pièces. Le décret 2019-503 du 23.05.2019 (JO du 24.05.2019) , est venu fixer le montant minimal de la pénalité à 15 € par jour de retard, passé un délai d’un mois à compter de la demande du CS.

La (nouvelle) pénalité est connue... Dans le cadre de la réforme du droit de la copropriété, l’ordonnance 2019-1101 du 30.10.2019 (JO du 31.10.2020) a procédé à une refonte du cadre légal (loi de 1965 art. 21, al. 7) , afin notamment de « supprimer la référence à un montant minimal de pénalité pour prévoir une pénalité par jour de retard unique et obligatoire »(ord. 2019-1101, rapport de présentation) . Un décret 2020-1229 du 07.10.2020 (JO du 09.10.2020) vient de fixer le montant de cette pénalité à 15 € par jour de retard, à compter du 10.10.2020. En logique, le décret 2019-503 du 23.05.2019 a été abrogé.

À l’égard des copropriétaires

Pour la fiche synthétique... La loi Alur est venue mettre à la charge du syndic, pour une copropriété résidentielle, le soin d’établir une « fiche synthétique de la copropriété » , regroupant certaines données financières et techniques (loi du 10.07.1965 art. 8-2) . La fiche, qui doit comporter les informations visées par le décret 2016-1822 du 21.12.2016 (JO du 23.12.2016) , doit être mise à jour chaque année, et doit être mise à disposition des copropriétaires. Pour la vente d’un lot, la fiche est en principe à fournir par le vendeur à un acquéreur, dès le stade d’une promesse de vente (CCH art. L 721-2, II, 1° a.) .

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Gestion Immobilière sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 16, n° 15.

Si le nécessaire n’est pas fait... Jusqu’à récemment, un contrat de syndic devait prévoir une « pénalité financière forfaitaire automatique » (sic) à l’encontre du syndic, chaque fois qu’une fiche n’était pas mise à disposition (sous 15 jours). La loi prévoyait en outre que le défaut de réalisation de la fiche était un motif de révocation d’un syndic. L’ordonnance du 30.10.2019 a procédé à une refonte du cadre légal pour les sanctions applicables, en renvoyant à un décret le soin de fixer le montant de la pénalité applicable (passé un délai d’un mois à compter de la demande). La sanction de la révocation du syndic a été supprimée (loi de 1965 art. 8-2, al. 3) .

La pénalité est connue... Le décret du 07.10.2020 vient de fixer le montant de la pénalité applicable à 15 € par jour de retard, à compter du 10.10.2020 (décret 2020-1229 art. 1 et 7, II) .

Ce qu’il faut aussi prendre en compte

Pour les contrats des syndics... Le décret 2020-834 du 02.07.2020 (JO du 03.07.2020) est venu modifier le contenu du contrat-type de syndic pour y intégrer deux rubriques spécifiques (6.1 et 6.2) concernant la transmission de la fiche, et la communication des pièces au CS.

Pensez aux nouvelles rubriques... Côté syndic, veillez à ce que les deux nouvelles rubriques réglementaires figurent bien dans vos nouveaux contrats, ou dans des contrats à renouveler (décret 2020-834 art. 53, IV) .

Retrouvez nos notices sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 16, n° 15.