DIVIDENDES - 22.10.2020

Cotisations sur dividendes : déductibles ?

Gérant majoritaire de votre SARL, vous êtes redevable de cotisations sociales sur une partie de vos dividendes. Et si ces cotisations sont prises en charge par votre société ?

Des dividendes soumis en partie aux cotisations sociales. Dès lors que vous êtes associé gérant unique d’EURL, associé gérant « majoritaire » de SARL ou bien encore associé gérant de SNC, vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants en votre qualité de travailleur non salarié (TNS). Et depuis 2013, la part des dividendes perçus par le TNS est assujettie aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social.

À noter. S’agissant d’un gérant égalitaire ou minoritaire ou d’un dirigeant de SAS ou SA percevant des dividendes, ce sont cette fois des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % qui sont dus.

Et si c’est votre société qui paie vos cotisations sociales ? Les cotisations sociales du gérant constituent pour lui une dette personnelle, mais elles peuvent être prises en charge par la société. Si la pratique s’avère très répandue, elle nécessite néanmoins de respecter un certain formalisme. La collectivité des associés, ou bien l’associé unique, fixe le montant de la rémunération octroyée au dirigeant en contrepartie de l’exécution de son mandat. La prise en charge par l’entreprise des cotisations dues au titre de cette rémunération devra également être approuvée.

Un complément de rémunération pour vous... Lorsque votre société acquitte des cotisations qui vous incombent, les sommes payées constituent un complément de rémunération. Le montant pris en charge par la société constitue un avantage imposable à l’impôt sur le revenu à votre nom dans les conditions de droit commun prévues à l’article 62 du CGI.

... intégralement déductible pour la société. Votre société, quant à elle, déduit de son résultat à la fois les rémunérations qu’elle vous verse et les cotisations qu’elle prend en charge. Et il a été précisé récemment qu’il en est de même pour les cotisations sur dividendes prises en charge par la société (rép. Frassa : JO Sén. 03.09.2020 n° 12909) .

Retrouvez un exemple chiffré sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 19, n° 5.

Après sept ans d’interrogation, il vient enfin d’être précisé que les cotisations sociales dues à raison des dividendes versés au gérant sont déductibles du résultat de la société si elle les prend en charge.


Pour aller plus loin


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