BON À SAVOIR - 30.10.2020

Création, modification ou cessation d’entreprise : Inpi

Un dossier à déposer auprès d’un organisme unique. La loi 2019-486 du 22.05.2019 (loi Pacte) prévoit à terme (au plus tard en 2023) l’obligation pour les entrepreneurs de déposer leur dossier de création d’entreprise (entreprise individuelle ou société) et de modification ou de cessation d’activité par voie électronique « auprès d’un organisme unique désigné à cet effet » par décret (C. com. art. L 123-33, al. 2) .

L’organisme : l’Inpi. Ce décret est paru : entré en vigueur le 02.08.2020, il désigne l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) comme organisme destinataire du dossier. C’est donc auprès de lui que le dossier devra être déposé, sur un site Internet donnant accès à un guichet unique de création d’entreprise (décret 2020-946 du 30.07.2020) .

À noter. Un autre décret à paraître devra encore préciser notamment les conditions de dépôt et les modalités de vérification du dossier (C. com. art. L 123-33, dernier al.) .

Bon à savoir. Ce décret donne également compétence à l’Inpi pour gérer l’actuel site Internet du guichet unique de création d’entreprise (CPI art. R 411-1 modifié) , où les entrepreneurs ont la possibilité (ce n’est pas une obligation) de déposer leurs déclarations. Ce site, géré jusque-là par le service « guichet entreprises » du ministère de l’Économie et des Finances jusqu’à la fin août 2020, a été supprimé à compter du 01.09.2020 (arrêté ECOI2019595A du 03.08.2020 : JO 7 texte n° 15) .