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Octobre 2020

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DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 20.10.2020

Décision de préemption annulée : et après ?

Le Conseil d’État vient de rendre d’importants arrêts sur les droits reconnus à un vendeur, ou un acquéreur évincé, en cas d’annulation d’une décision de préemption prise par le titulaire du droit de préemption urbain (DPU). Quels enseignements en tirer ?

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