DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES - DSN - 22.10.2020

DSN, des infos pratiques

DSN-info met régulièrement à jour sa documentation en fonction des nouveautés législatives ou des problèmes pratiques rencontrés. Sont notamment précisés le traitement des derniers congés instaurés, mais aussi des rappels de salaire judiciaires, du PAS des expatriés, du net versé.

Les nouveaux congés

Le congé deuil d’un enfant. Les 8 j. supplémentaires de congés donnent lieu au versement d’IJSS (ACP 7/20 « Le congé pour deuil d’un enfant est allongé ») . DSN-info précise que la prise en charge via la DSN ne se fera qu’en 2022. En 2020 et 2021 (fiche 2401) :

  • la déclaration de l’arrêt se fait auprès de la CNAM via une attestation de salaire ;
  • l’absence elle-même est seulement déclarée dans la DSN dans un bloc Autre suspension du contrat S21.G00.65, motif 637 « Congé pour évt. familial ».

À savoir. En cas d’arrêt de travail postérieur sans délai de carence, l’information figurera sur l’arrêt du médecin : vous n’avez pas à gérer ce point en DSN.

Le congé proche aidant. Depuis le 30.09.2020, il donne droit à une indemnité versée par la CAF. Jusqu’au 31.12.2020, la déclaration d’absence se fait hors DSN (fiche 2402). Elle ne l’intégrera qu’à compter de 2021, selon des modalités sur lesquelles nous reviendrons en temps utile.

Les rappels de salaire judiciaires

Un rappel de salaire judiciaire, toujours rattaché à la période de travail à laquelle il se rapporte, y compris pour les taux et plafonds applicables, doit être déclaré sur la DSN du mois où il est versé. DSN-info indique que le rattachement à la période de travail génère souvent des majorations de retard automatiques de l’Urssaf, aucun code spécifique n’étant prévu pour les déclarer. La seule solution pour l’employeur est alors de contacter son Urssaf, afin de gérer ces pénalités qui ne sont pas dues (fiche 2404). Les caisses de retraite ne déclenchent en principe pas de majorations, et pour le PAS, la situation ne pose pas de problème puisque le PAS n’est dû qu’au moment du versement.

Conseil. DSN-info ne traite pas dans sa fiche du problème des cotisations, qui sont calculées à maille nominative avec les anciens taux et à maille agrégée avec les taux en vigueur, ce qui peut bloquer la DSN. Il nous a toutefois été confirmé que ce point devait également être traité directement avec l’Urssaf.

Précisions sur le net versé

La règle. Il est indiqué dans le bloc 50, où figure le PAS. En DSN, ce montant net versé n’est pas celui qui correspond au net à payer du bulletin, car il sera utilisé notamment pour le droit aux prestations sociales. DSN-info définit donc la méthode pour le déterminer, à savoir (fiche 933) : RNF - (Csg/Crds non déd. + contrib. patronale aux frais de santé).

Attention ! S’il n’est versé que des montants non imposables, il est égal à : rém. brute - (cotisations salariales + contributions sociales non déductibles).

Incidence des h sup exonérées. En 2020, les h sup exonérées d’impôt ne sont pas dans la RNF (fiche 933) : elles ne sont donc pas non plus dans le net versé.

À savoir. En 2021, les h sup exonérées d’impôt seront intégrées à la RNF, et donc au net versé. Mais elles seront aussi déclarées dans une nouvelle zone spécifique du bloc 51 Rémunération (Type S21.G00.51. 011 renseigné à 026 H sup exo) par laquelle l’administration pourra connaître leur montant (fiche 2066).

Le forfait mobilités durables exonéré

Le forfait mobilités durables exonéré est à déclarer dans le bloc Autre élément de revenu brut (S21.G00.54), avec, dans la rubrique type S21.G00.54.001 la valeur 19 Participation patronale aux frais de transports personnels (fiche 2360).

Exemple 1. En juin 2020, l’employeur verse un forfait mobilités de 104 € comprenant 14 € pour l’usage du vélo personnel pendant la moitié du mois et 90 € de frais de covoiturage pour le reste du mois. Le total cumulé des forfaits mobilités versés étant < 400 €, ce forfait est exonéré de cotisations.

S21.G00.54 Autre élément de revenu brut
54.001 Type 19 Participation patronale aux frais de transports personnels
54.002 Montant 104, 00
54.003 Date de début 01.06.2020
54.004 Date de fin 30.06.2020

Rappel en cas de mutation d’un salarié

La DSN se traitant par établissement, DSN-info rappelle qu’en cas de mutation, l’ancien établissement ne fait pas de bloc fin de contrat, c’est le nouveau qui fait un bloc changement de contrat (S21.G00.41) avec le Siret de l’établissement d’origine en 41.012.

Mais si la mutation se fait en cours de mois, chaque établissement fait une déclaration (fiche 128) :

  • l’établissement d’origine fait un bloc fin de contrat (S21.G00.62) avec comme date de fin (62.001) la date d’effet de la mutation et comme motif (62.002) le 100 « Mutation au sein du même groupe sans rupture du contrat » ;
  • le nouvel établissement fait le bloc changement de contrat classique avec la date de la mutation comme date de changement du contrat ;
  • si après la mutation, l’établissement d’origine paie un rappel (ex. prime annuelle postérieure), il le déclare en DSN, mais doit refaire un bloc fin de contrat comme lorsque la mutation a lieu en cours de mois.

Le PAS des expatriés

Rappel. Les salariés domiciliés en France expatriés dans un État où l’employeur n’a pas d’établissement peuvent bénéficier d’une exonération sur leurs revenus. Cela nécessite :

  • pour une exonération totale : soit d’avoir été soumis à l’impôt de l’État d’expatriation pour au moins 2/3 de l’impôt qui aurait été payé en France, soit d’y avoir exercé plus de 183 jours sur 12 mois consécutifs certaines activités (chantiers de construction/montage/installation d’ensembles industriels, leur mise en route, exploitation et ingénierie, ou recherche ou extraction de ressources naturelles, navigation à bord de navires dit RIF), ou d’y avoir exercé plus de 120 jours des activités de prospection commerciale (CGI art. 81 A, I)  ;
  • pour ceux ne remplissant pas ces conditions, sont exonérés les suppléments de rémunération qui sont la contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur, sont justifiés par un déplacement nécessitant de résider à l’étranger au moins 24 heures, et sont d’un montant fixé avant le départ et en rapport avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours ainsi qu’avec la rémunération habituelle (40 % au plus) (CGI art. 81 A, II) .

Pour le PAS. DSN-info apporte les précisions suivantes (fiche 2377 au 10.09.2020) :

  • si l’employeur sait que le salarié remplira ces conditions, il peut ne pas opérer de PAS ;
  • dans le cas contraire, il est admis qu’il se base sur les missions de l’année précédente : si les conditions étaient remplies et qu’il pense qu’il en sera de même sur l’année en cours, il ne fait pas de PAS. Dans le cas contraire, il le prélève.

Attention ! Même s’il n’y a pas de PAS, la somme doit être renseignée dans la RNF : elle n’est en revanche alors pas dans l’assiette du PAS. La RNF apparaîtra dans la déclaration préremplie et c’est le salarié qui devra la rectifier sur sa déclaration de revenus.

Exemple 2. Le salarié ayant rempli la condition de 183 jours en 2019, en mars 2020, l’employeur exonère 2 000 €, et verse par ailleurs 1 000 € soumis à impôt. Le bloc Versement est :

S21.G00.50 Versement
50.001 Date de versement 28.03.2020
50.002 RNF 3 000,00
50.006 Taux de PAS 5,5
50.009 Montant de PAS 55,00 (1000 x 5,50 %)
50.013 Montant soumis au PAS 1 000,00

Faut-il régulariser ? Tout en précisant que cette régularisation n’est pas obligatoire, selon DSN-info :

  • si en cours d’année, l’employeur se rend compte que les conditions d’exonération deviennent remplies, il doit exonérer les revenus « en cours » et il est alors conseillé de régulariser le PAS qui a été prélevé les mois précédents via un bloc régul. S21.G00.56 avec le type d’erreur 01 Régularisation d’assiette, en rectifiant le montant soumis au PAS et le montant de PAS. Le montant de la régularisation de RNF est alors de 0,00 (ces sommes restent dans la RNF même s’il y a régularisation du PAS) ;
  • si au contraire, il réalise que les conditions ne sont pas remplies, il peut régulariser la somme qui a été antérieurement exonérée.

Exemple 3. L’employeur réalise en déc. que les 183 jours n’ont pas été effectués et que les 2 000 € exonérés en mars 2020 ne devaient pas l’être. Le PAS de mars donne lieu à un bloc régul. :

S21.G00.56 Régularisation de PAS
56.001 Mois de l’erreur 03.2020
56.002 Type d’erreur 01 Rectif. sur RNF
56003 Régul. RNF 0,00
56.006 Taux du mois de l’erreur 5,5
56.007 Montant de régul. du PAS 110,00
56.010 Régul. montant soumis au PAS 2 000,00

Des mesures encore transitoires pour le nouveau congé de deuil et l’indemnisation du congé proche aidant, le caractère facultatif des régularisations du PAS des expatriés, l’explication de la rubrique « net versé », mais aussi, la confirmation que le traitement des rappels judiciaires, certes déclarés via la DSN, nécessite dans la majorité des cas une prise de contact directe avec l’Urssaf afin de gérer des anomalies : il y a matière à vérifier ses DSN...

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