RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 20.10.2020

Du nouveau contre les discriminations !

Des organisations professionnelles viennent de régulariser, avec les pouvoirs publics, une charte de lutte contre les discriminations. Le point, côté agent immobilier ou ADB !

Une charte à prendre en compte... En présence des ministres (délégués) compétents, une charte appelée « Charte de lutte contre les discriminations dans l’accès au logement » a été régularisée le 01.10.2020 par des organisations professionnelles du secteur (dont la FNAIM, l’Unis et l’Unpi), et par l’association « SOS Racisme ». La charte a pour but affiché de renforcer l’action des professionnels pour lutter contre toutes formes de discriminations dans l’accès au logement (location...). Comme le précise le communiqué des pouvoirs publics, ses signataires « s’engagent à développer des outils de sensibilisation et de formation afin de déconstruire les préjugés à destination de l’ensemble des professionnels » .

Du côté des professionnels Hoguet... La charte souligne que les « professionnels de l’immobilier, par leur rôle d’intermédiaire, ont un rôle essentiel dans la lutte contre les discriminations » . En effet, « en tant que mandataires des propriétaires-bailleurs, les professionnels de l’immobilier peuvent être confrontés à des demandes ou des pratiques répréhensibles. À ce titre, ils constituent des acteurs essentiels, sur le terrain, de la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement » .

En attendant un décret... Les pouvoirs publics ont annoncé qu’un décret devrait prochainement venir instaurer une obligation de formation spécifiquement consacrée à la lutte contre les discriminations, dans le cadre du dispositif de formation continue obligatoire (décret 2016-173 du 18.02.2016) . À la date de rédaction de ce conseil, le décret annoncé n’avait pas encore été publié. Notre notice sera mise à jour, en cas de publication rapide. En attendant, les signataires de la charte se sont d’ores et déjà engagés à développer des outils, à ce sujet.

Conseil. Comme le souligne la charte, des outils sont déjà disponibles pour prévenir les pratiques discriminatoires. Le Défenseur des droits propose notamment de nombreuses ressources à l’attention des professionnels, à ce sujet (cf. notice). Il recommande aussi d’insérer une clause de non-discrimination, dans un mandat confié par un bailleur (vous trouverez un modèle de clause dans notre notice).

Retrouvez la charte et notre notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 16, n° 15.

En attendant le décret qui viendra imposer une formation spécifique dédiée à la lutte contre les discriminations, pensez à insérer une clause à ce sujet dans vos mandats.

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